AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200917
21 septembre 2023
21 septembre 2023
[Z], qui a indiqué renoncer à sa demande au titre de la rubrique « enduits intérieurs », fait valoir que ses diplômes et son expérience professionnelle lui ont apporté les connaissances techniques pour
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soc
6079b2149ba5988459c55957
19 mars 1975
19 mars 1975
QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE VAN LAERE, DIRECTEUR ARTISTIQUE N'EST PAS POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SOUS LA DEPENDANCE DU GERANT, LEQUEL NE POSSEDE PAS LES CONNAISSANCES
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