(Montpellier, 17 décembre 1990) de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse les prestations servies à la victime, alors que, selon le moyen, en premier lieu, l'assureur de responsabilité n'est tenu

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné TF1 à diffuser un droit de réponse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'épouse a qualité pour demander un droit de réponse si son conjoint

ou le concubin de la victime " ; que la disposition du 1 de cet article 222-13 alinéa 1 n'est aucunement visée dans la citation ; qu'en outre, la poursuite pur les violences volontaires du 3 mars 1997

Mars alimentaire et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 août 1989) de les avoir condamnés à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des prestations servies au conjoint

FEVRIER 1970, ALORS QU'AUX TERMES DE CET ARRET, QUI AURAIT ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR LE MEME OBJET ET EN LA MEME CAUSE, IL ETAIT JUGE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT POUR CAUSE LES FAUTES CONJOINTES

prioritairement les postes de préjudice patrimonial de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que la rente versée, en application du second de ces textes, au conjoint

coupables de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec les deux circonstances aggravantes que ces faits auraient été commis par le conjoint

En application de ce principe, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite

Le 18 juin 2024, Mme B s'est vue délivrer une ordonnance de protection faisant interdiction à son conjoint de la recevoir, de la rencontrer, d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit

[O] [W] du chef d'assassinat, la victime étant son épouse, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Doubs. 3.

de l'infraction ; "et alors que le préjudice personnel résultant d'un état dépressif générateur d'une douleur était distinct du préjudice moral antérieurement réparé puisque la Cour relève que le conjoint

B C a été mis en cause pour violence sans incapacité et menace de mort réitérée commise par une personne étant conjoint de la victime.

, a voulu sur la base d'un antécédent judiciaire, permettre de limiter le risque de violences futures commises par le conjoint ou ancien conjoint sur la victime ; que d'autre part, en matière de sursis

du fait de l'accident dont il a été déclaré responsable, alors que, selon le moyen, la Caisse qui a versé des prestations à la victime d'un accident causé par son conjoint peut en obtenir le remboursement

menace ou surprise, sur la personne de Corinne A... épouse X..., en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements à caractère sexuel, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint

caractérisation de la menace pour l'ordre public : le requérant a été condamné pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint

territoire, qu'il ne possèdait pas de document transfrontière et que son comportement, au regard de la condamnation pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne ayant été conjoint

n'entendait pas intervenir à la procédure, a communiqué son état de créance et a déclaré " Nous vous informons que la totalité de la rente au survivant versée à madame Geneviève X... épouse Y..., conjointe