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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c55230

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

PAYES, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX, NE DONNERA PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DU JOUR FERIE ; SI D'AUTRES JOURS FERIES SE SITUENT PENDANT LES CONGES PAYES, CHACUN DE CES JOURS DONNERA

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b25

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

DE CONGES PAYES, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, TENANT LIEU DE SALAIRE, NE PEUT SE CUMULER AVEC CELUI-CI, QUE LE SALARIE QUI N'A PAS PRIS

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacb7ccdc6046d47b8900e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONDAMNONS Monsieur [T] [F] à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55aac

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

DE CHEF DES VENTES QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE VEHICULES INDUSTRIELS NE POUVAIT LE PRIVER QUE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE EN

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5a3

Cassation

10 mai 1978

10 mai 1978

D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE FORMEE PAR DAME X...

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aacb08cdc6046d47b8884f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, à la barre, s'oppose à cette demande d'échelonnement.

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CC

soc

6079b2079ba5988459c5545b

Cassation

2 mai 1973

2 mai 1973

A SON OUVRIER JOSSET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, COMPTE TENU D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE QU'IL AVAIT PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE 1969-1970, AUX MOTIFS QUE LADITE PRIME

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11008

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

5 jours/semaine bénéficiaient de 30 jours de congés-payes, outre 8 jours fériés et 13 jours de repos RTT tandis que les salariés travaillant 4,5 jours/semaine disposaient de 27 jours de congés-payes,

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879647

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DU HAVRE, dont le siège est ...

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TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. » Que conformément à l'article 2 de ses statuts, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP a pour objet

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soc

6079b0b09ba5988459c4f66b

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

CONGES PAYES ANNUELS OU AUTORISATIONS D'ABSENCES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 17 ET 21 CI-APRES" ; QUE, SELON LE SECOND, RELATIF AUX "CONGES PAYES ET PRIME DE VACANCES", LA DUREE TOTALE

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50022

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

SOUTIENT QUE LE LITIGE AURAIT UN INTERET INDETERMINE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, SA DEMANDE TENDANT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR, MEME PENDANT LES CONGES PAYES, PAIEMENT D'UN JOUR

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58c98

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

PAYES, QUI N'EST DUE AUX SALARIES QU'AU MOMENT OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, ET LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES

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soc

6079b2049ba5988459c5536c

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

D'UN COMPLEMENT DE DOUZE JOURS DE CONGE PAYE POUR L'ANNEE 1966 SANS DONNER AUCUN MOTIF DE CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE MOINE SOUTENAIT QU'IL AVAIT DROIT, CONCERNANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES

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soc

6079b0c49ba5988459c501f0

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

PAYES DU BATIMENT ET DES INDUSTRIES CONNEXES DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE, A CESSE DE REGLER A CET ORGANISME LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DES CONGES PAYES, DE L'INDEMNISATION

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c546c5

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55af2

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT DONNER LIEU, POUR PARTIE, A UN NOUVEAU PAIEMENT DE PRIMES ALLOUEES

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6e6

Cassation

12 octobre 1978

12 octobre 1978

A THIBAUDIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DATE DES CONGES PAYES FIXEE ANTERIEUREMENT A LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE PAR LE LICENCIEMENT ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI S'ETAIT

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb8c

Cassation

11 janvier 1982

11 janvier 1982

CLAUDE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 JUIN 1980 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A DES

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à des salaires pour ce qui concerne les salariés qui les perçoivent, la CAISSE DE CONGES PAYES se substituant sur ce point à l'employeur pour le paiement des indemnités de congés payés aux termes de l'article

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