LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE X..., CONGEDIE

inobservation de la procédure préalable au licenciement, alors que, la rupture étant imputable à l'inaptitude du salarié à remplir ses obligations, ne constituait pas de la part de l'employeur un congédiement

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP et de congés payés incidents alors, selon le moyen

(JACQUES); 2EME LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 JUIN 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES

rappels de salaire et d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société à le réintégrer dans ses anciennes conditions

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs exceptions, alors, selon les pourvois, d'une part, que le billet à ordre est nul s'il a une cause illicite ; qu'il en est ainsi s'il a été souscrit en vue de conférer

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de prime de risque outre congés payés afférents alors « que si l'article 5-7 de l'accord d'entreprise

X... que la reprise de son contrat de travail par la société Coved était soumise à la condition d'une "visite médicale satisfaisante", condition non réalisée du fait de l'inaptitude constatée le 16 janvier

1810, ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1954 LA VILLE DE PARIS AVAIT CONCEDE

n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère que le contrat de travail de M.

sans s'arrêter à la dénomination retenue par les parties lorsque, comme en l'espèce, la présence d'une clause de résiliation unilatérale dans le contrat caractérise la volonté de ces dernières de ne conférer

que le Congrès lui ait reconnu ce droit par une délibération spéciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que "Les Nouvelles Calédoniennes " constituaient un véritable journal d'annonces

au fractionnement et de prendre dans des conditions normales la cinquième semaine de congés, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Manufacture Michelin fait grief à l'arrêt de

payés, alors, selon le moyen, que le caractère de fixité d'une prime d'usage porte sur ses conditions de détermination, ce qui n'est pas exclusif d'une part de variabilité ; qu&apos

Conrad, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

le salarié bénéficiant du congé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si, lors du

X..., la Congrégation des Ursulines de Jésus (congrégation) a, par acte d'huissier de justice du 17 septembre 1999, fait connaître à ces derniers, bénéficiaires du droit de préemption, son intention de

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'y avait pas lieu de prononcer une compensation légale ou judiciaire entre les deux dettes connexes pouvant