annuels" et que selon les dispositions du chapitre XIV relatif aux congés du règlement intérieur type annexé à la convention pour en déterminer les modalités d'application "le droit aux congés annuels

de congés annuels de l'année en cours, soit sur son compte-épargne-temps.

congé annuel est dû. /(…)/ ».

par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé

de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts.

B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 4 avril 2013 tendant au bénéfice du report de ses congés annuels

jours de congés annuels au titre de l'année scolaire 2019-2020.

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n’est toutefois pas illimité dans le temps.

, d'exercer son droit à congé annuel payé avant la fin de la relation de travail.

de cette année, ce délai de quinze mois ne s'impose pas aux demandes tendant non pas à la prise des congés annuels mais à l'indemnisation des congés annuels non pris.

de ses congés annuels et congés hors-saison au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) d'ordonner au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de régulariser ses congés annuels et congés hors-saison

annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération

B ait formulé une demande afin d'être placé en congé annuel le 25 juin 2021.

Aux termes de l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit (…) à un congé annuel d’une durée

B un reliquat de 11,5 jours de congés annuels acquis en 2017, l'intéressé disposait, au 1er octobre 2017, d'un reliquat de 15,5 congés annuels arrondi à 16 congés annuels et non, comme le soutient La Poste

Mme B demande au tribunal l'annulation des décisions lui refusant l'indemnisation de ses congés annuels. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de ses jours de congés annuels posés d'office du 1er au 5 mars 2021 pendant son autorisation spéciale d'absence ; 2°) d'enjoindre à la commune de Calais de rétablir les jours de congés annuels imposés

de maladie sur le report des congés annuels en application de l'article 5 du décret 84- 972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, dès lors qu'elle n'a pu prendre