AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005109999
30 novembre 2000
30 novembre 2000
requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une indemnité due au titre d’un congé
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soc
613722becd58014677400eff
15 janvier 1997
15 janvier 1997
pendant neuf mois consécutifs peuvent bénéficier des stipulations de l'article 44 de la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale relative aux congés sans solde;
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