l'annulation n'entachant la validité que des actes subséquents à la garde à vue" ; que " le procès-verbal coté D. 2 D. 3 mentionne que le 23 octobre à 9h 50 l'appareil alcootest a indiqué un dépistage positif

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Macc bâtiment, société anonyme, dont le siège est

[O] [L] a fait l'objet d'un dépistage salivaire de produits stupéfiants qui s'est révélé positif au cannabis, résultat confirmé par une analyse toxicologique du prélèvement de sa salive. 3.

ayant été élevé, le Tribunal des conflits a, par décision du 18 octobre 1999, confirmé l'arrêté de conflit en ce quil concernait les effets attachés à la décision ministérielle du 4 mai 1994 et à la décision

conduite de son véhicule, et que cette faute était de nature à exclure tout droit à indemnisation pour M.

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Girolamo X..., qui circulait au volant de son véhicule sans ceinture de sécurité, a été interpellé, soumis à un alcootest qui s'est révélé positif

[U] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 15 décembre 2020, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 euros

coupable de 34 infractions et l'a condamné, en conséquence, à des peines d'amendes ; " aux motifs propres que, s'il est matériellement exact que la citation n'a pas précisé la nature de l'acte (positif

S'y ajoutent des notes complémentaires relatives aux sous-positions de la Nomenclature Combinée.

pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers

L'arrêt conclut que, dans le signe contesté, le consommateur, qui appréhende généralement un signe dans sa globalité, n'aura pas son attention davantage appelée sur le terme « Circus » que sur le terme

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 1987 qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

François X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TOURS, en date du 4 novembre 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

certain, conflit que tous les intervenants cristallisent en insistant sur le fait que Julia avait pris fait et cause pour sa mère en adoptant un discours qui pouvait questionner quant à sa spontanéité

LA POSITION DU GROUPE CEGEDIM SUR LES MARCHÉS PERTINENTS a) Les éléments fournis par Cegedim L'estimation initiale fournie par Cegedim.

[V] conservait un déficit fonctionnel permanent de 10 % du fait de l'infection nosocomiale et était inapte à son dernier emploi de chauffeur-livreur ainsi qu'à tout emploi nécessitant une conduite sur

La société Alliance, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sealynx Automotive Transières, mission conduite par Mme [W] [B], a formé le pourvoi n° C 19-25.286 contre le même arrêt

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2007, qui a relaxé Ange X... pour conduite