Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné la confiscation de l'intégralité des biens appartenant à M. L...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui a ordonné la confiscation des scellés et des sommes d'argent saisies, alors : « 1°/ que d'une part, le fondement de

de motifs ; que l'arrêt attaqué confirme, sans aucun motif, la confiscation des scellés ordonnée par le tribunal correctionnel ; que ni le jugement ni l'arrêt ne précisent les scellés, ni n'indiquent

Pour infirmer le jugement et ordonner la confiscation de deux immeubles appartenant en indivision à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

Pour confirmer la confiscation de trois véhicules dont il était demandé la restitution, l'arrêt attaqué énonce qu'ils sont confisqués à titre de peine complémentaire, au visa des dispositions de l'article

sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que, ni les premiers juges, ni la cour d'appel qui a confirmé en tous points leur décision n'ont statué sur le caractère réel

au titre de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal étant en conséquence encourue et à défaut la confiscation en valeur au titre de l'alinéa 9 du même texte et qu'enfin la confiscation du patrimoine

pour les suivants, les a condamné chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et le premier à 10 000 euros d'amende, le deuxième et le troisième à 15 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la confiscation de l'ensemble des biens et numéraires saisis, alors « il incombe au juge qui décide de confisquer un objet qualifié de dangereux ou nuisible

du jugement dont appel, a ordonné la confiscation au profit de l'Etat du navire Merry Marlin et en a refusé la restitution ; "aux motifs que, pour demander la restitution du Merry Marlin, les prévenus

chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé la confiscation

Pour confirmer la confiscation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], l'arrêt attaqué relève que les dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettent au juge de confisquer tous les biens

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés n° 44/1 à 44/4 et 44/6 à 44/10) et des numéraires saisis (scellés n

ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré et a déclaré coupable M.

la confiscation du véhicule Mercedes 230 CLK Compressor saisi par la gendarmerie ; "aux motifs que le jugement sera également confirmé sur les peines principales et complémentaires ordonnées, celles-ci