Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des conditions

Article 132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code pénal

Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36,

Article 10-1

—

Le service en mer accompli à bord des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er est pris en compte dans les conditions suivantes :

Article 4

—

Les déclarations sont enregistrées dans des conditions garantissant leur non-altération. Toute action sur la donnée fait l'objet d'un enregistrement.

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles

Article L432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits

Article R5213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Code du travail

Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 46

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés.

Article R4231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

Le conducteur d'un bateau à passagers non motorisé d'une longueur inférieure à quinze mètres, qui transporte des passagers en service saisonnier sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60

Code des transports

-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire.

Article 136

—

Lorsqu'il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs et non visées par les arrêtés prévus à l'article 134, l'employeur est mis en demeure par l'inspecteur du travail et des lois sociales d'y remédier dans

Article 37-2

—

Le fournisseur constate l'accise exigible sur le gazole non routier au titre des évènements mentionnés au a à c du 5° de l'article 37-1 dans les conditions suivantes :

Article L623-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.

Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code de l'environnement

Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par l'article L. 224-13 ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités sont définies par la présente section.

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 86

Code minier

Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 64

Code de l'énergie

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

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