Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 19 décembre 2008

Texte de l'article

La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L241-6

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