survenance ne dépend pas de la seule volonté de l'agent immobilier, mais de l'exécution par des tiers de leurs propres obligations, ne saurait être considéré comme soumettant un tel paiement à une condition

; QUE APRES LE DECES ACCIDENTEL, SURVENU EN 1967, DE LOUIS X..., QUI LAISSAIT POUR HERITIERS SES DIX ENFANTS, L'UN DE CEUX-CI, PIERRE X..., A AGI EN NULLITE DE CETTE DONATION COMME AFFECTEE D'UNE CONDITION

adoptés, que la clause de l'acte de partage faisant obligation à la dame Y... de supprimer les vues était liée à l'obligation de se clôturer incombant aux auteurs des consorts Z... et s'analysait en une condition

attaqué, après avoir relevé que la reconnaissance de dette était claire et précise, a décidé que " le jugement déféré serait confirmé quant à la condamnation, la clause de retour à meilleure fortune, condition

en raison de ce qu'elle entacherait de nullité l'engagement, la cour d'appel, qui a constaté que la clause revêtait les caractères d'une condition potestative mais sans prononcer la nullité de l'obligation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI

violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi n° T 02-20.701 : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

principe susvisé ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE selon les articles 1170 et 1174 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du février 2016, la condition

pour l'exploitation du fonds et dire s'il s'agit de celles objet de la convention de prêt, - c'est à tort que le tribunal a retenu la notion de " vente d'un concept " sans admettre l'existence de conditions

comportaient pas essentiellement des obligations de faire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des exigences de l'article 1129 du Code civil ; et alors, enfin que la condition

réalisation de la donation dont les frais rendaient nécessaires le vente de l'immeuble litigieux, la cour d'appel, a pu en déduire, sans dénaturation, que la lettre du 29 mai 1993 ne contenait aucune condition

d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, elle se prescrit par cinq ans ; Que la SCI Logan fonde sa demande en nullité du contrat de prêt sur l'existence d'une condition

fonction des dépenses engagées pour la production d'un téléfilm constitue, en raison de la difficulté pour les salariés de contrôler le niveau réel de ces dépenses, une obligation contractée sous condition

contraire au principe d'égalité et, notamment, au principe « à travail égal, salaire égal », d'autre part, si cette obligation a été contractée par les organisations représentant les employeurs sous condition

dans ses effectifs ; qu'en décidant que la preuve d'un dol n'était pas rapportée, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la condition

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

mission -la mandatant pour réaliser des publicités nécessaires à la vente du bien mais pas pour lui faire jouer le rôle d'agent immobilier- par l'envoi de coupons bimestriels ne caractèrise pas une condition

car son consentement a été vicié ; qu'elle ne comportait pas de concessions réciproques ; que les mécanismes qu'elle contenait étaient contraires à l'ordre public ; que la transaction contenait des conditions