son invalidité au plus tard un an après la date de l'accident" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, bien qu'elle ait relevé que, contrairement aux exigences du second des textes susvisés, aucune condition

les termes d'un temps partiel à durée indéterminée, en l'absence de droit acquis au travail dans ces conditions, à temps partiel et au motif d'éducation d'enfants de moins de 16 ans en vertu du principe

chantier ainsi que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, les crues, la houle et tous autres phénomènes naturels qui sont normalement prévisibles dans les conditions

discrimination syndicale dans son évolution de carrière, sollicitait préalablement la condamnation sous astreinte de son employeur à lui communiquer la liste exhaustive des salariés embauchés dans les mêmes conditions

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée

L'article 2 de cette même loi définit les conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence que le demandeur doit remplir.

En second lieu, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues

Jean-Pierre X... à l'assurance de groupe ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; Attendu, sur le deuxième moyen, que la SFEP a soutenu que Jean-Pierre X... ne remplissait pas les conditions

déloyale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que le contrôle d'identité est intervenu conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, dans des conditions

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2007) que Mme X... a été engagée à effet du 3 septembre 1990 en qualité de souscripteur à plein temps

suffisamment établis ; Considérant toutefois qu'il ressort des documents informatiques produits et analysés par la société que de nombreuses opérations d'annulation de commandes, effectuées dans des conditions

prud'hommes de Longwy, 9 novembre 1998) d'avoir condamné la société Onet Propreté à payer à Mme X... les sommes de 689,68 francs brut à titre d'indemnité de préavis, de 68,96 francs brut à titre de congés

passé non dans une habitation ou aux abords de celle-ci mais sur les lieux de travail sans qu'il y ait accomplissement de manoeuvre ou d'opérations particulières ; que, dans ces conditions, ce temps,

manutention était intervenu en cette qualité, en vue du débarquement des remorques du navire à quai, la cour d'appel a par là même écarté l'hypothèse selon laquelle le transporteur maritime aurait confié

Alpes-Maritimes à l'encontre de monsieur [K] [Z] , notifié le même jour à 13h01 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 06 août 2022 par le préfet et notifiée à l'intéressé dans les mêmes conditions

monsieur [O] [S] [M] [R], notifié à l'intéressé le même jour à 17 h 00 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 06 août 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes et notifiée dans les mêmes conditions

En dehors de diverses particularités tenant à la géographie et à la notion de crimes et délits flagrants le Procureur de la République peut organiser des contrôles d'identité dans des conditions de temps

attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les créances garanties par les cédants n'avaient pas été payées aux dates convenues tandis que l'obligation des cessionnaires n'était assortie d'aucune condition