CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 034 525 résultats pour « condition d'application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815370

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

à émettre un avis sur une règle que se propose d'édicter le texte sur lequel il est consulté, l'organisme est nécessairement mis à même de s'exprimer sur l'entrée en vigueur de cette règle et ses conditions

Source officielle

Page 4 sur 51727

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c2

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

infraction soit commise et que la chambre d'accusation, qui n'a pas davantage constaté que cette seconde condition ait été remplie, a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ;

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe038

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

recherchant seulement l'état de solvabilité des autres sociétés condamnées in solidum à l'exception de l'état de faillite et de liquidation de la société assurée alors qu'il s'agissait là d'une des conditions

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007739707

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

des dispositions ci-dessus rappelées, été réduite de moitié, soutient que Mlle Suzel Y... ne remplissait pas la condition exigeant qu'elle ait été à la charge effective de son père le jour du décès de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine X

6137269ecd5801467742716b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

précises de l'accomplissement d'un travail rémunéré sous la direction et l'autorité d'un employeur ne peuvent être vérifiées ; que les conditions d'application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe39c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

héritiers ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 793-2 du Code général des Impôts alors en vigueur ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement au motif que les conditions

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adf8

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

de fixité permettant de qualifier un usage d'entreprise ; qu'il s'ensuit que la société Hewlett Packard France ne peut être tenue en vertu d'un usage fixe, général et constant, mais seulement en application

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415bff

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la date où la cession était intervenue, le 21 décembre 1998, la créance était contestée sur le fond de sorte que les conditions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868787

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATIONS ET AFFECTATIONS -Rapprochement des époux - Application de la loi du 30 décembre 1921 - Conditions - Application aux nominations dans le département de résidence du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606240

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

d'application de ces dispositions.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794d369ba5988459c485de

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

d'occupation ; que l'immatriculation de la société CSVT est intervenue le 6 mars 2000 ; Attendu que pour dire le statut des baux commerciaux inapplicable à la société CSVT, l'arrêt retient que les conditions

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616390

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

DE LA MEME LOI "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; CONS.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01016

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

remise prévus aux articles 695-22 et 695-22-1 du code précité et que, de même, l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100912

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

permettre aux parties de conclure sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, du défaut de qualité pour agir en répétition de l'indu de Mme A..., d'autre part, de l'absence de réunion des conditions

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e05

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

garantie lorsque la cause du sinistre demeure inconnue et qu'il n'est ainsi pas démontré que ce sinistre est dû à une mauvaise utilisation du bien par l'utilisateur ; qu'en décidant néanmoins que les conditions

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d42f

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

pas en l'espèce été délivrée ; Que les juges énoncent que Max X... ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu pour les médicaments homéopathiques par l'article L. 601-3 du même Code, les conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662037

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

EN TOUT CAS LES MESURES RESTRICTIVES IMPOSEES AUX ETRANGERS OU A L'EMPLOI D'ETRANGERS POUR LA PROTECTION DU MARCHE NATIONAL DU TRAVAIL NE SERONT PAS APPLICABLES AUX REFUGIES" REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca72704410d05e7c91cd78

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'arrêt prononcé le 14 octobre 2020 reformule partiellement les conditions d'application de l'allocation supplémentaire du FNS.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301156

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

générales du contrat produites aux débats et dont la teneur n'est pas contestée, sous le titre « conditions d'application des garanties », que la « date réglementaire de l'ouverture du chantier ou, à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201307

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

heureux, car ils ne sont pas parvenus au résultat souhaité qui aurait été, non seulement, le rejet des prétentions adverses, mais encore le succès de leurs demandes indemnitaires ; qu'en conséquence, la condition

Source officielle