AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815370
14 novembre 2011
14 novembre 2011
à émettre un avis sur une règle que se propose d'édicter le texte sur lequel il est consulté, l'organisme est nécessairement mis à même de s'exprimer sur l'entrée en vigueur de cette règle et ses conditions
Source officiellePage 4 sur 51727
cr
613725a9cd5801467741f9c2
16 juillet 1997
16 juillet 1997
infraction soit commise et que la chambre d'accusation, qui n'a pas davantage constaté que cette seconde condition ait été remplie, a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ;
Source officielle