expiré le 15 juillet 2002, puis ont créé une société d'avocats ; qu'ils ont sollicité le paiement d'indemnités ; que la société Fidal a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence

elle, qui ont été revendues à un prix inférieur à celui qu'elle pratiquait ; Attendu que la société Mainetti fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en réparation pour actes de concurrence

X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

de créer une société concurrente et d'embaucher quatre salariés démissionnaires de la première société également non liés à leur employeur par une clause de non-concurrence, même si deux d'entre eux se

X..., engagé le 1er septembre 1983 comme podo-orthésiste, par la société Gabilly, dont le siège est à Limoges, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de deux années, après avoir démissionné

du 21 septembre 1988, a été promue, par avenant du 1er mars 1991, attaché commercial avec effet au 1er janvier 1991 ; que cet avenant comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente

attaqué (Paris, 1er février 1990) qui se référe expressément à un précédent arrêt du 21 septembre 1989 révoquant l'ordonnance de clôture et invitant les parties à conclure sur le fondement de la concurrence

K...) ont cédé à la société Passo, par un acte du 15 avril 2005, les parts qu'ils détenaient dans le capital des sociétés appartenant au groupe Agroform ; que cet acte contenait une clause de non-concurrence

à l exclusion de l électricité) ; qu en n examinant que le point de savoir si l opération promotionnelle incriminée était ou non cantonnée à un concurrent déterminé, la cour d appel a violé l article

Si la concurrence est licite, les méthodes employées en l'espèce ne le sont pas.

X..., De Mori et Z... ont démissionné de leurs fonctions au sein de la société Forum Masters au mois de mars 1991 et ont constitué la société Concilium, société de services informatiques, concurrente de

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la clause de non-concurrence interdisait à M.

Toltex les a assignés en paiement de dommages-intérêts, respectivement pour violation de la clause de non-concurrence et pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

, peut se décharger de l'indemnité (de non-concurrence) en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui

auxquels ces objets correpondent et que les objets incriminés présentent avec ceux de la gamme dudit concurrent des différences qui n'ont pas permis aux juges du fond de relever l'existence d'un risque

X... a été licencié le 19 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir notamment une somme à titre d'indemnité de non-concurrence ;

au principe de la liberté de la concurrence ; qu'il ressort de l'article 13 du contrat de travail de M.

X..., tout en constatant qu'en méconnaissance, d'ailleurs, d'une clause de non-concurrence, celui-ci avait continué à démarcher pour un employeur concurrent la clientèle qu'il visitait auparavant pour