rejet

été faite avant que la procédure de licenciement intervienne, et ce, par l'envoi d'un courrier simple selon les usages en vigueur au sein de l'entreprise ; qu'en déclarant que la désignation était concomitante

heures supplémentaires et des congés payés sur les heures supplémentaires; alors, selon le moyen, que la suppression d'un forfait d'heures supplémentaires décidée à la suite de la suppression concomitante

cassation

de fait justifiant la demande, la simple mention, en marge, que l'intéressé aurait usé de trois alias, comme le fait qu'il ait saisi l'OFPRA, ne pouvant constituer l'exposé des éléments de fait, concomitants

du contrat résultait des mentions expresses et intangibles de l'acte ; qu'en se prononçant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si, au regard des circonstances préalables et concomitantes

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes

façon grave à l'ordre public ; qu'en énonçant que la mesure de programme de soins restait nécessaire à la protection des personnes, sans constater aucune dangerosité ni trouble à l'ordre public concomitants

manifestation de la part de Mme Y... son engagement envers la BNCI ne pouvait être invoqué que pour les créances dont cette banque était titulaire lors de la fusion avec le CNEP et de la création concomitante

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d'un bien à l'achat concomitant

Constatant au cours des derniers exercices le départ non justifié d'une grande partie de leurs salariés, la création concomitante de structures concurrentes et l'érosion très significative de leur chiffre

délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise notifiée le 26 février 1998 par le syndicat CFCT, alors, selon le moyen, que de première part, en se bornant à relever que la concomitance

d'expert alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre de la garantie du vendeur, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, suppose démontrée l'existence d'un défaut caché, antérieur ou concomitant

la cour d'appel a violé l'article 142 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que lorsqu'une lettre de change est tirée sur le tireur lui-même, l'acceptation de la traite est nécessairement concomitante

puis de l'achever ; "1°) alors qu'en l'état du décès consommé de la victime avant le transport de son corps, la chambre d'accusation n'a caractérisé aucun fait d'aide ou d'assistance antérieur ou concomitant

P... fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire après résolution du plan, alors « que la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante à la résolution d'un plan de redressement

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes

rejet