Par lettre du 8 septembre 2017, la société Change by Fidso a notifié à la société CNDO la rupture des relations commerciales avec ses filiales concessionnaires à compter du 1er janvier 2018. 6.

et que seules ces ventes donnent naissance à une créance du cédant, en conséquence a débouté la BNP de sa demande en paiement de treize bateaux non vendus par le concessionnaire La Rochelle Boat Center

fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté de déclaration d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire

, alors, selon le moyen, "d'une part, que les travaux réalisés dans le cadre des servitudes de passage de lignes électriques instituées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 au profit des concessionnaires

il ne devait pas être tenu compte de leur temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires

branches : Attendu que le garage Blandan reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que l'accroissement de la dépendance économique du concessionnaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires

X... était, en vertu de contrats renouvelables annuellement, concessionnaire exclusif de la société VAG France, devenue Groupe Volkswagen France (Volkswagen France) pour les véhicules Volkswagen et Audi

et d'avoir condamné la société Z... à payer à Mme Y..., ès qualités, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'utilisation, par le concédant, du fichier clients de son ancien concessionnaire

, point de repère obligé et premier terme du raisonnement dans la mesure où le marché obéit à la liberté des prix et où le concessionnaire publie son catalogue au prix conseillé, donc susceptible de discussion

"aux motifs que la SARL FDS a obtenu le 9 janvier 1987 de la compagnie d'assurance Nieuw Rotterdam une note de couverture garantissant les cas de défaillance financière de ses distributeurs ou concessionnaires

Cette réunion avait pour but de finaliser le mode de passation du service vidéo d'un concessionnaire à l'autre.

commune fait grief à l'arrêt d'avoir écarté son exception de procédure, au motif que l'alinéa 4 de l'article 29, précité, visait exclusivement les contestations entre l'autorité concédante et le concessionnaire

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grands Garages Parkings Fouquet Barrias, concessionnaire de locaux appartenant

de la société Abris conseil et qu'en l'absence de preuve d'une faute d'une particulière gravité, la société P & M distribution ne pouvait valablement dénoncer le contrat aux torts exclusifs du concessionnaire

Christian X..., les gérants, a prévu la licence d'exploitation de la marque David A... dont le concédant se réservait la propriété, la distribution exclusive au profit du concessionnaire des objets et

, manque nécessairement à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de vente le concessionnaire qui, disposant d'une succursale voisine, consent à ses clients des rabais que

) à concurrence d'un montant de 1 000 000 francs ; que le concessionnaire ayant été mis en redressement judiciaire, le concédant a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a résisté en soutenant