de licencier a été prise par la direction commune de l'UES ou par concertation des sociétés la composant ; qu'en l'espèce, pour juger nuls les licenciements prononcés par la société Jean-Louis Scherrer

Les conclusions de la SARL Ben Touch sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur le surplus des conclusions : 5.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

de brevet / licence /marque ", " agencements et aménagements ", " constructions ", " ouvrage d'infrastructure ", " installations techniques ", " agencement aménagement matériel ", " aménagements divers

de Mme Céline Guibé, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Novartis Pharma ; Considérant ce qui suit : 1.

de la licence de marque Anagramme Editions, elle était la seule à pouvoir éditer des livres reproduisant le vocable «'Anagramme Editions'» donc à concevoir et imprimer mais n'était certainement pas la

d'une provision sur la créance client SAS Carderan, d'un montant de 18 916 euros, la société requérante fait valoir qu'étant liée à cette société par un contrat de partenariat commercial prévoyant la concession

CHORUS est présentement au bénéfice d'un contrat de concession de licence pour les deux marques. Monsieur Jean-Pierre X..., gérant de la S. A. R. L.

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Se prévalant de la protection de la marque "CRAMPON" déposée le 18 mars 1976, monsieur Roger X..., propriétaire, la société VINMER licencié exclusif fabricant de chevilles murales à cette marque et la

Par suite, les conclusions de M.

Toutefois le contrat de licence de marque paraphé et signé par M.

artisanale de produits de boulangerie et le droit d'utilisation de la marque Pétrin Ribeïrou » ; que de fait le contrat du 23 mars 1999 portait expressément concession d'une « sous-sous-licence, d'une

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, () de marques de fabrique, () et autres droits analogues

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de sous-licences de marques et modèles, en France, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables correspondantes ; que la société ARISTOPHIL

"Iris", déposée en 1978 et enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion