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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
LUNDI
6a04a423cdc6046d479b0c5c
11 mai 2026
11 mai 2026
le marché n'avait pas déjà été résilié et précise que les sommes réclamées se rapportent bien à une période pendant laquelle elle était gestionnaire du compte prorata.
Source officielleJEX
6866cd53d33109fd079ada33
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond, elle estime que les demandes faites au titre du compte prorata ne peuvent être formulées à son encontre, car elle n’a aucune participation dans ce compte, mais doivent être dirigées à l’encontre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10121
10 mars 2021
10 mars 2021
Le liquidateur est donc fondé, en exécution de cette décision devenue définitive, à demander sa condamnation solidaire avec la SEP et la société substituée au paiement du compte prorata.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f95
11 juin 2007
11 juin 2007
Elle soutient que, selon réunion de chantier du 10 novembre 2000, M X... devait faire approuver ses factures par l'architecte avant de les transmettre à l'entreprise gestionnaire du compte prorata, lequel
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cfe
13 mars 1998
13 mars 1998
La Société Nouvelle TROGNON S.A. n'a pas réglé sa quote-part au titre du compte prorata.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100043
17 janvier 2008
17 janvier 2008
reconstruction, le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), à valeur contractuelle, renvoyait à la "Gestion des dépenses communes, en annexe 06"; que cette dernière stipulait la création d'un "compte
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de contrôle ainsi que prévu dans la convention de compte prorata produite par, [H] , [H], en tant que gestionnaire du compte prorata, doit rapporter la preuve de l'existence de la décision des dépenses
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d29
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le compte prorata Si le compte prorata concerne les dépenses d'intérêt commun qui ont pour but d'assurer la bonne marche de l'ensemble du chantier, il convient cependant de constater, comme le soutient
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42bbf
6 janvier 1983
6 janvier 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRISE LEFEBVRE ALIBARDI, QUI AVAIT OUVERT LE COMPTE PRORATA PREVU PAR LA NORME AFNOR P 03001 DU 24 OCTOBRE 1972
Source officielleciv3
613723f2cd5801467741040c
3 avril 2002
3 avril 2002
s'en remettre sur ce point aux propositions de son entreprise de pilotage, la société BECC, dont les fautes avaient consisté dans un "laisser-aller à vau l'eau" de la gestion du compte prorata, et dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300112
29 janvier 2013
29 janvier 2013
prorata sur la somme de 20 383, 12 euros et à ajouter la somme de 34 413, 88 euros correspondant aux frais financiers sur le supplément du compte prorata, soit, un sous-total de 84 144, 94 euros ; Qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300243
1 mars 2011
1 mars 2011
non contestée, indiquait un montant de 15 793 euros, la cour d'appel a retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'en ce qui concernait le compte
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163e58d578519f70b5ebaa5
16 décembre 2009
16 décembre 2009
; Qu'il apparaît des situations produites qu'il a été retenu 2% au titre du compte prorata, et du décompte TAKENAKA qu'il a été retenu définitivement 16.461,09 € + 1.493,22 € + 1.359,78 € = 19.314,09 €
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c72da9e15c5131fa6c8
1 avril 2025
1 avril 2025
La SARL COBAT a été chargée de la gestion des comptes prorata relatifs à ces chantiers.
Source officielle1ère Chambre
64379e699477fe04f5cc67f5
12 avril 2023
12 avril 2023
S'agissant des comptes prorata et inter-entreprises, elle soutient que même si en sa qualité d'entreprise générale en charge du compte prorata, elle ne peut être responsable des entreprises contractuellement
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond, elle estime que les demandes faites au titre du compte prorata ne peuvent être formulées à son encontre, car elle n’a aucune participation dans ce compte, mais doivent être dirigées à l’encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ca
20 avril 2012
20 avril 2012
Sur les sommes dues au titre du compte prorata : L'examen des pièces produites contradictoirement aux débats permet de constater l'existence de la clause 4 de la norme NFP 03 001 68 recettes du compte
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prorata (corps d'état traitement des façades), - le gestionnaire du compte prorata se chargera de la mise en place des différents conteneurs, de la signalétique particulière, ainsi que du transport dans
Source officielleciv3
613723c3cd5801467740ddc1
3 octobre 2001
3 octobre 2001
relative au compte prorata rendant applicables les stipulations du marché principal ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions générales d'exécution des travaux de montage, signées par la société
Source officielleChambre commerciale
64e6f2de28deb9d9692908f5
21 août 2023
21 août 2023
prorata (Agence générale) » - 624.771 FCFP pour « compte prorata (Nettoyage Intec) » - 77.214 FCFP pour « compte prorata (Giga net) ».
Source officiellePage 4 sur 721
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28/07/2024
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24/03/2020
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