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173 520 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

6a0e088ccdc6046d475a513c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] [A], ès-qualités, les éléments suivants : * Le numéro du ou des comptes bancaires ouverts en ses livres au nom de Mme [K] [E] * Le solde du ou des comptes bancaires a la date du 13.11.2025, * Le détail

Source officielle

Page 4 sur 8676

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Annonces BODACC25 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Europe Société de gestion agissant pour le compte de la SICAV : Compartiment PHICAP 3 DEFENSIF de la SICAV PHICAP 3, Siège social : 89-91, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE, en cours d'immatriculation au RCS de NANTERRE, Compartiment PHICAP 2 DEFENSIF, PHICAP 2

SIREN 319378832Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Europe Société de gestion agissant pour le compte de la SICAV : Compartiment PHICAP 3 DEFENSIF de la SICAV PHICAP 3, Siège social : 89-91, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE, en cours d'immatriculation au RCS de NANTERRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 170573424.00 EUR Numéro unique d'identification : 319378832 Lieu d'i

20/02/2026

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Ventes et cessions

Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR »,

SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Multimanagers, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Forme : Société par

21/10/2025

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Ventes et cessions

PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Multimanagers, Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR »,

SIREN 832253546Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Multimanagers, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Forme : Société par

21/10/2025

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Ventes et cessions

Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « AESCULAPE SRI », PLUVALCA

SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « AESCULAPE SRI » Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 1867840.00 EUR Numéro unique d'identification : 417539681 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PLUVALCA Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau

17/10/2025

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Ventes et cessions

Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO », Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO »,

SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Initiatives PME, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO », Forme :

17/10/2025

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5713

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

SCOR les comptes de gestion des lots 13 et 38 de l'immeuble sis [Adresse 7] pour la période de 1956 à 1991, - condamné la société L'Immobilière ACL PME, dans un délai de 45 jours à compter de la signification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305693_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret de faire voter un compte de gestion purgé de ses inexactitudes dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement et sous astreinte de 200

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110494

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

inventaire et le compte de gestion ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 809 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180922

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique des documents suivants concernant la commune du Havre pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016 : 1) le compte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007887595

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

le receveur municipal, aucune disposition n'impose en revanche que le vote sur le compte administratif et le vote sur le compte de gestion interviennent au cours de la même séance ; Considérant, enfin

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de gestion 2020, 2021, 2022 déjà votés d'un syndicat mixte gestionnaire de station de ski (le SMVA) géré par le service de gestion comptable de Digne ; 2) les comptes de gestion ou tous autres états financiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103196_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par des délibérations du 17 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Lapugnoy a approuvé le compte de gestion de l’année 2020 et le compte administratif de l’année 2020, a affecté le résultat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302091_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e265

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Le 7 juillet 2009, le juge des tutelles, suite au dépôt du compte de gestion 2008, a demandé à madame Georgette X...

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc94

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

aurait fait apparaître ; "qu'en ce cas, l'agent général d'assurances démissionnaire à qui la poursuite impute un montant de détournements égal au montant du solde débiteur de son compte de gestion,

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2108937_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D E C I D E : Article 1 : La décision par laquelle le maire de la commune de Westhouse-Marmoutier a refusé de communiquer le compte de gestion de l'année 2020 est annulée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102861_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En revanche, ces dispositions n'imposent pas d'approuver le compte de gestion préalablement au compte administratif.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110319

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

judiciaires un compte de gestion annuel accompagné des pièces justificatives justifiant de la gestion des biens et finances des enfants, il ne lui était pas possible d'obliger le titulaire de l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d04

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Par lettre du 18 juin 2012, en guise de compte de gestion, Madame Lady Viviane X..., faisait parvenir au juge des tutelles les relevés des comptes bancaires ouverts au nom de chacun de ses enfants mineurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100573

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

n'a pas contrôlé le dépôt des comptes de gestion ; que M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172051

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04823_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

et le compte de gestion de l'établissement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101102

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

sans délai l'ensemble des comptes rendus de gestion des 13 années ainsi que l'ensemble des relevés bancaires et justifier de l'usage des fonds perçus pour le compte de M.

Source officielle