Esterel (ci après le comptable public) en charge du recouvrement a fait délivrer le 24 juin 2024 à M.

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'entreprise X... a cédé une créance dont elle était titulaire sur la commune de Denneville à la Société générale; que le comptable

, responsable du service des impôts des particuliers de Dieppe, (le comptable public) a procédé à la saisie-attribution des parts sociales détenues par Jacques Y... et Mme X... dans la société civile immobilière

, responsable du service des impôts des particuliers de Dieppe, (le comptable public) a procédé à la saisie-attribution des parts sociales détenues par Jacques Y... et Mme X... dans la société civile immobilière

, responsable du service des impôts des particuliers de Dieppe, (le comptable public) a procédé à la saisie-attribution des parts sociales détenues par Jacques Y... et Mme X... dans la société civile immobilière

que le liquidateur judiciaire de la société Damau a informé le receveur principal des Impôts de Neufchâtel-en-Bray que l'actif était entièrement absorbé par les créanciers superprivilégiés et que le comptable

le comptable public chargé du recouvrement du centre des finances publiques d'[Localité 2] et le centre des finances publiques de [Localité 3] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2026 au cours de laquelle seul le conseil de la société demanderesse était présent, le comptable public du Service de gestion comptable de [Localité 2] ayant

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2016) et les productions, que sur autorisation d'un juge de l'exécution, le comptable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00203 N° Portalis DBW3-W-B7J-7FBT AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE

seraient reconnus débiteurs, ainsi qu'à payer des dommages-intérêts; Attendu que, pour rejeter les demandes reconventionnelles, l'arrêt retient seulement comme fondement de la responsabilité du comptable

public responsable du pôle du recouvrement spécialisé de l'Essonne, domicilié [Adresse 1], 2°/ le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], domicilié [Adresse

R... épouse Q..., tous deux domiciliés [...] ), 3°/ au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental

Le 20 novembre 2013, le liquidateur a adressé au comptable public un certificat d'irrécouvrabilité. 6. Par acte du 27 février 2015, le comptable public a assigné M.

et Mme Y..., pour avoir paiement d'une certaine somme ; que la vente de la maison ayant été régularisée le 28 septembre 1999, une partie de la somme ainsi réclamée a été adressée par le notaire au comptable

B..., ont formé le pourvoi n° Z 19-20.683 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant au comptable public chargé du recouvrement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2020), le comptable public du pôle recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a, en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), le comptable public de la recette des non-résidents a, le 8 février 2018, fait signifier à M.