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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 779 résultats pour « comptable salariée »
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EXTRAIT
Article D230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables sont tenus de cotiser en classe C. Toutefois, ils ont la faculté d'opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure.
Article D230-1
Article 1
Pour l'année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : Section B classe 1 : 1 854 euros.
Article D717-39-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 84
-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique.
Article Annexe
humaines ou tâches comptables et budgétaires au service économique et comptable.
LEGIARTI000037317749
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : Comptable Gestionnaire) - organise la saisie de l'information comptable Dans les petites
Pour l'année 2008, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : Section professionnelle des notaires Section
Article D723-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives : 1° Aux assurances sociales agricoles
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale sont assurés par une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée pour partie
Article 17
I - En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements
Article L1233-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées
Article 25
L’agent comptable subordonné est chargé d’assurer, dans le cadre d’une succursale, le même rôle que l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, pour le siège de l’établissement. L’agent comptable subordonné a la qualité de comptable public.
Article 7 ter
I. - L'activité d'expertise comptable peut également être exercée au sein d'associations de gestion et de comptabilité, qui ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables.
LEGIARTI000050068694
ANNEXE III DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT LISTE DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS COMPTABLE NOUVELLEMENT 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN ABRESCHVILLER SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN ASPACH SERVICE
Article 14
Les comptables publics assument la direction des postes comptables. Un même poste comptable est confié à un seul comptable public.
Article R323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à
Article L6265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.
Article L6365-1
Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.
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