sans justifier des recherches de reclassement antérieurement effectuées, bien que dans ses conclusions devant la cour d'appel la société GDTP ait fait valoir que l'attestation établie par l'expert-comptable

la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Réjane X..., épouse A..., inculpée d'abus de confiance et de faux en écritures comptables

pris de la violation des articles 321-1 et 321-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Y... coupable

B..., expert-comptable, avait déclaré à la police qu'au départ, les époux X... s'occupaient de tout, et par la suite, M.

du Code pénal, L.227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable

4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

, alors qu'elle occupait un poste de chef-caissière, à des falsifications de la feuille de caisse et d'avoir été l'auteur des anomalies comptables relevées par la société Comptalor, se traduisant par des

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des particuliers de [...] et du comptable du pôle de recouvrement de Paris Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi

libertés fondamentales, 121-1, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, sur renvoi de cassation, a déclaré le prévenu Philippe X... coupable

des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Catherine X... coupable

cassation, pris de la violation de l'article 197 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est

par Copie Montmartre et que ces fiches de paye ont été utilisées par Alain I... pour être jointes à des dossiers de demandes de prêts accessoires à l'achat de véhicules ultérieurement revendus au comptant

A..., expert-comptable à l'époque de la société, rappelle que Philippe B..., expert-comptable de l'acheteur, écrivait le 2 novembre 1995 au conseil de la société Socatel en confirmant que l'information

du délit de fraude fiscale et du délit d'omission d'écriture comptable ; "aux motifs que, conformément à l'avis rendu le 28 mai 1998 par la Commission des infractions fiscales qu'il avait saisie le

X..., comptable au service de la société Marcoux Laffay, a été reconnu coupable de détournements commis au préjudice de cette société et condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

répondu au chef péremptoire des conclusions de Mme Y... qui avait fait valoir que la juridiction pénale ne pouvait fonder la déclaration de culpabilité sur ls constatations de fait d'une expertise comptable

; qu'en l'espèce, l'employeur avait chargé Rémy Bloch d'établir le décompte de ses commissions ; qu'à cet effet, il a pris des photocopies de certains documents auxquels il avait accès, de nature comptable