A... le 19 janvier 1981 un "compromis de vente" du studio ; que cet acte ayant été adressé à Mme B..., celle-ci a fait connaître à l'agent immobilier et à l'acquéreur qu'elle ne donnait pas suite à son

attaqué (Nîmes, 25 juin 2015), que la SCI Le Pierre, qui occupait, sans en être propriétaire, un immeuble qu'elle avait acquis sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt selon « compromis

A la suite d'un « compromis » de vente conclu le 18 juillet 2008, par l'entremise de la société JBS Conseil (l'agent immobilier) mandatée par [H] [E] et son épouse Mme [D] (les vendeurs), et régularisé

selon le moyen, "1 / que la promesse de vente vaut vente dès lors que les parties se sont accordées sur une chose et sur un prix déterminés ; que le compromis de vente, daté du 16 décembre 1988, stipulait

d'emprunt au plus tard dans les 30 jours de la signature du compromis de vente par les vendeurs.

Le compromis de vente du 16 décembre 2024 signé par M.

Une réitération du compromis de vente était fixée au plus tard le 16 août 2022. Une clause pénale était prévue au sein dudit compromis de vente à hauteur de 10% du prix de vente.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compromis

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2001 ), qu'un congé avec offre de vente

Y..., bénéficiaire d'un compromis de vente de locaux à usage commercial sous condition suspensive de la résiliation du bail existant, a assigné, d'une part, les époux Z..., locataires, en expulsion et,

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 juin 1994), qu'après avoir consenti aux époux Y..., par acte sous seing privé du 6 mars 1989, un compromis

Matthieu Y... a été assigné en redressement judiciaire ; que, suivant un acte du 30 septembre 1993, enregistré le 8 octobre 1993, les deux frères ont signé un "compromis" de vente sous conditions suspensives

[D] et Mme [G] avant la signature du compromis de vente en date du 11 avril 2007 et de son avenant en date du 17 mars 2010, quand il appartenait à M.

compromis de vente signé précédemment », avait pour objet de « remettre en cause l'objet de la vente intervenue le 11 octobre 2013, et par conséquent l'étendue de l'obligation de transfert de la propriété

X... a acquis le fonds de commerce d'hôtel-restaurant de Mme Y..., puis le 2 juillet suivant a passé un compromis de vente avec Mme Z... pour l'achat de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité ; que

[S] aux opérations de bornage dès lors que le « compromis » de vente valait vente et que cette omission fautive avait contribué dans d'importantes proportions à l'écoulement du délai entre la

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente entre Mme [G] et Mme [Y], alors, selon le moyen : 1°/ que le compromis de vente conclu le 8 juillet 2011 entre Mme [G], venderesse, et Mme [Y],

notaire), associé de la société [O] - [O] - [Personne physico-morale 2] (la SCP notariale), a dressé le 6 mai 2005, outre un acte de licitation faisant cesser l'indivision sur le domaine et un compromis