Rejette l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur selon laquelle la pathologie de la clause d'arbitrage a rendu irrégulière la composition du tribunal arbitral ; 2.

consentement et de représentation conventionnelle pour défaut de signature et absence de représentation légale de Mme Elham X... ne saurait être qualifiée de manifeste ; que la prétendue irrégularité de la composition

et impartialité pourraient être remises en question, ce qui constituerait une irrégularité de la composition du tribunal arbitral au sens de l'article 1520 du code de procédure civile.

Par une sentence rendue à New Delhi le 14 septembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM [D] et [A], arbitres et de M.

Le 4 novembre 2013, les sociétés Vodacom ont introduit une demande d'arbitrage au fond. Le 3 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM.

arbitral, composé de M.

, les demanderesses tentent de remettre en cause une appréciation au fond du tribunal arbitral et qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de contrôler si le tribunal arbitral a bien ou

Les deux premiers arbitres en ont désigné un troisième, monsieur Z..., nommé président du tribunal arbitral.

En outre, l'article 1478 du même code dispose : « Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition

III/ MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen unique d'annulation tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral (article 1520 2° du code de procédure civile) : 18- La société Billionaire

arbitral composé de [Y] [X], président, [E] [J] et [N] [Q], arbitres dans le litige opposant la société Groupe Antoine Tabet (GAT) et la République du Congo ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

Or, sauf circonstances exceptionnelles, il n’est en principe pas admissible de contester a posteriori la régularité de la composition du tribunal arbitral qui a rendu la sentence finale au seul motif que

L'arbitre unique constituant le tribunal arbitral est désigné parmi la liste des arbitres figurant à l'article 10 des conditions particulières.

, qu'un compromis d'arbitrage a été signé le 16 novembre 2007, que l'arbitrage a été autorisé le 20 novembre 2007 par ordonnance du juge commissaire et le compromis a été homologué par jugement du tribunal

Or, sauf circonstances exceptionnelles, il n’est en principe pas admissible de contester a posteriori la régularité de la composition du tribunal arbitral qui a rendu la sentence finale au seul motif que

contenue dans les statuts Adim, dont il avait déjà dit qu'elle était nulle pour absence de respect du principe d'imparité dans la composition du tribunal arbitral, et retenu que le tribunal devait, compte

un arbitre, le règlement d'arbitrage n'autorisait pas la Cour internationale d'arbitrage à nommer chacun des membres du tribunal arbitral et à désigner l'un d'entre eux en qualité de président à la date

tenant à la composition irrégulière du tribunal arbitral et la méconnaissance du principe de la contradiction par le tribunal arbitral (article 1484 2° et 4° du code de procédure civile) M.