automatique en fin de période de maintien du salaire, ce qui serait du reste tombé sous la prohibition légale des clauses "couperet" ; que s'agissant d'un classement, par un organisme tiers, en invalidité, comportant

conserver l'anonymat a précisé à Michel Y... avoir personnellement dû verser 150 000 francs en espèces à Me X... dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société qui réalisait du négoce de composants

conserver l'anonymat a précisé à Michel Y... avoir personnellement dû verser 150 000 francs en espèces à Me X... dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société qui réalisait du négoce de composants

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1995), que les consorts Z... ont cédé à la Société d'exploitation des Laboratoires Jacques Logeais (les Laboratoires Logeais) les actions composant

composition du dit produit Joker, a entaché sa décision de contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la définition des proportions des composants

cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de ce que les magistrats composant

De X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie les magistrats composant la 23e chambre, section B de cette cour d'appel ; que

sauvegarde de l'emploi doivent être vérifiées dans l'ensemble de l'UES dans la seule hypothèse où les projets de licenciement économique ont été décidés au niveau de la direction commune aux sociétés la composant

procédure pénale et L. 710-1 du code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance prise avant le début de l'année judiciaire, par le premier président de la cour d'appel, pour désigner les magistrats composant

des formalités administratives imposées par l'article 7 du Code des courses, lors de la vente d'une cheval de trot, était exclusivement due au vendeur, d'autre part que la carte d'immatriculation comportant

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'un des conseillers composant

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 SEPTEMBRE 2023 La société Etudes et applications composants

cours du délibéré, la cour d'appel était composée du ministère public et du greffier ; "alors que seuls peuvent délibérer sur la culpabilité et la responsabilité le président et les conseillers composant

Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir entériner l'accord des parties concernant l'attribution des immeubles composant

qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, telle qu'elle avait été rédigée, la clause du bail stipulant un loyer additionnel variable qui constituait formellement l'une des deux composantes

et non pas à la suite du défaut d'un composant non couvert, l'acheteur/preneur de garantie a droit à une réparation professionnelle par le remplacement ou la remise en état du composant. (...) », retient

représentant syndical au CSE d'établissement, alors « que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant

n'assistait pas au délibéré et sans même viser l'article 200 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'aucune personne autre que les juges composant