payés incluse Pour l'année 2009 : - 213, 92 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'heures à récupérer et de repos compensateurs légaux, - 21,39 € de congés payés afférents, - 1.654,03 €

1 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer l'exception de compensation

motivé sa décision, et alors que, d'autre part, en refusant de prendre en considération les dépens acquittés à son avoué et d'opérer la compensation légale, le tribunal n'aurait pas donné de base légale

de connexité entre les créances n'est pas applicable en l'espèce dès lors que la compensation légale a joué de plein droit en dépit du fait qu'une partie de sa créance avait été inscrite au crédit de

contractuelle avant l'ouverture de la procédure collective le 22 janvier 2014 » (cf. arrêt, p. 4 in fine, et p. 5, §1), quand la société Elrès invoquait expressément la compensation légale des créances

Elle a précisé que cette déclaration 'ne saurait être interprétée comme une renonciation de Boulanger à se prévaloir de la compensation légale'.

à l'opération révélant l'importance des achats effectués par la SAVAS et la différence de caractère des dettes, ce qui n'excluait pas la compensation légale ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants

a payé à tort des cotisations d'assurance-chômage qui n'étaient pas dues ; qu'en décidant que les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies, avant le redressement judiciaire, parce

à son encontre, fondée sur celles de l'article 815-9 du même code ; Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la compensation légale, a ordonné la compensation ; qu'une compensation judiciaire

l'action en revendication du vendeur initial à l'encontre du sous-acquéreur, ne peut avoir lieu en cas d'extinction de l'obligation du sous-acquéreur envers son vendeur, par l'effet notamment de la compensation

En effet, il indique qu'en l'espèce les conditions de la compensation légale n'étaient nullement réunies avant la mise en redressement judiciaire de la société FONDA BAT en date du 19 août 1992, dès lors

En effet, il indique qu'en l'espèce les conditions de la compensation légale n'étaient nullement réunies avant la mise en redressement judiciaire de la société FONDA BAT en date du 19 août 1992, dès lors

implicite de rejet née le 22 juin 2022 et la décision du 30 juin 2022 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Tarn a rejeté sa réclamation tendant à la contestation de la compensation

légale ; 2°) d'annuler la décision du 1er février 2022 du directeur de l'office de tourisme de Saint-Cyprien rejetant sa demande de compensation légale et emportant retrait de la décision du 4 août

après retrait du rôle du 24 octobre 2019 et réinscription du 6 septembre 2021, en dernier lieu Mme [U] a demandé notamment le paiement d'heures supplémentaires, de repos conventionnels, de repos compensateurs

juillet 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Ogeba, qui a, ensuite, été mise en liquidation judiciaire ; que la société Rabot Dutilleul a soutenu que la compensation

société Boireau la somme précitée, sous réserve que la société Danzas se désiste de l'action engagée à son encontre ; que par jugement du 17 mai 1999, le tribunal a jugé que les conditions de la compensation

; que la banque a régulièrement produit au passif du règlement judiciaire de la société Limet pour 56 922,04 francs et a demandé paiement de cette somme à Mme B..., qui a résisté au motif que la compensation