siège est ... (9e), 2°/ la société anonyme Printemps, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du comité

Il est donné acte au comité social et économique d'établissement Pôle emploi Occitanie (le comité), venant aux droits du comité d'établissement Pôle emploi Occitanie, de sa reprise d'instance.

ou le comité central d'entreprise, lorsqu'il existe plusieurs établissements, a qualité pour enclencher le droit d'alerte, à l'exclusion du comité d'établissement, la cour d'appel a violé tant les dispositions

Il relève que le cotisant a déclaré, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la somme perçue en Allemagne en raison de son activité d'associé commandité d'une société en commandite de droit allemand,

d'entreprise Degremont (comité d'entreprise), a, après des élections au sein du comité d'entreprise, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 31 octobre 1991 pour faute grave,

de ses constatations, par motifs propres et adoptés, que, à la date de la déclaration d'appel, le comité social et économique était "venu automatiquement aux lieu et place du comité d'établissement qui

central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent

[W] [I], la société en commandite par actions Sparkling GC, dirigée par la Sarl Sparkling Capital Partners dont le gérant est M.

Q..., celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, laquelle a sollicité l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Y..., les observations de la SCP Richard, avocat du Comité social et économique de la société Celta venant aux droits du comité d'entreprise de la société Celta, et les conclusions de M.

de Nanterre ; Sur le moyen unique formé par le comité d'entreprise contre l'arrêt du 6 mars 1992 : Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt, statuant sur le contredit formé par

Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement ; que l'employeur a refusé de verser au comité mis en place à la

régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional). 2.

Yvelines à contribuer aux dépenses engagées par le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale; quoique ces comités n'aient pas été parties à ces actes, la cour d'appel a violé les articles 1134

l'encontre des deux prévenus ; "aux motifs que, dès la constatation de l'infraction à Bernay (27), les agents des douanes ont informé le parquet territorialement compétent ; que, pour des raisons de commodité

X... et Mmes Y... et Z..., membres du comité d'entreprise de la société Rossmann de leur demande tendant à l'annulation de l'élection du secrétaire du comité d'entreprise de la société Rossmann dans sa

Y... ne satisfait pas à elle seule, à caractériser l'infraction, a estimé que ce dernier souhaiter aborder avec les membres du comité une question qui, relevant de la compétence dudit comité, ne figurait