sans que le régime de transit ait été apuré ; Attendu que Maurice X..., identifié par la police comme étant le concepteur de la fraude, Alain Z... et Francesco Y..., dirigeants de sociétés commissionnaires

l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mars 1988) d'avoir rejeté sa demande en reddition de comptes dirigée contre la société Cledor qu'il avait chargée de la vente de ses produits en qualité de commissionnaire

du pourvoi principal : Attendu que la société GSI fait grief à l'arrêt de déclarer partiellement fondé l'AMR alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre d'une représentation directe, le commissionnaire

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi incident formé par la société AT : Attendu que la société AT fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait agi en qualité de commissionnaire

95-15.550 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mitsubishi electric France a chargé la société Danzas transports (société Danzas), prise en qualité de commissionnaire

de transport ; qu'en décidant pourtant que la marchandise étant en cours de chargement sur le navire au moment où le camion et la remorque avaient chuté, le commissionnaire de transport était bien

société Ziegler France le prix du transport et le montant des surestaries alors, selon le moyen, que toutes actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport contre le voiturier ou le commissionnaire

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident formé par le commissionnaire de transport 4.

en douane devant une juridiction civile dès lors que le commissionnaire n'a pas été destinataire de ces actes et n'était pas partie à l'instance pénale ; qu'en retenant cependant que la prescription de

; qu'en retenant tout en décidant qu'il lui appartient de demander des comptes à son mandataire et commissionnaire, que le recours à la qualité de commissionnaire ducroire de SCT par elle, les autres

; qu'en retenant que le recours à la qualité de commissionnaire ducroire de SCT par elle, les autres Caisses et le SCT lui-même, dont la finalité n'est pas clairement exprimée, est inopérant dans le présent

Il résulte de la combinaison de ces textes que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité de son fait personnel que si celui-ci est à l'origine des avaries ou des pertes de marchandises

Z... pouvait "s approvisionner en lubrifiants auprès de fournisseurs concurrents et que, surtout, l approvisionnement en lubrifiants faisait l objet d une clause marginale" du contrat de commissionnaire

sommes de 25 000 US dollars et de 4 6O8 US dollars ou leur contre-valeur en francs français, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de commission de transport est celui par lequel le commissionnaire

la société Linden Technology a importé un lot de moniteurs informatiques en provenance de Taiwan ; que les opérations de déclarations douanières ont été confiées par elle à la société Jules Roy, commissionnaire

Mans la valeur de la marchandise sans tenir compte de la somme de 12 960 francs déjà versée à la société Tailleur, son donneur d'ordre, alors, selon le pourvoi, que le transporteur substitué au commissionaire

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 1992), que la société Paloume Lafresnee, à qui la société Aussedat X... avait confié, en qualité de commissionnaire

sociétés Tecumseh et Dutel dont les marchandises avaient été transportées, (…) [pour] un total de 22 051,16 euros" et sollicitaient le remboursement de cette somme par le transporteur au motif que "le commissionnaire