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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fbcd580146773f93db

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

nationale technique, par décision du 15 juillet 1990, a fixé à 30 % le taux litigieux ; Attendu que Mme Y... fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

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soc

613721fccd580146773f941a

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Roger X..., exploitant de l'entreprise individuelle Carrosserie Danton, demeurant à Lyon 3ème (Rhône), ..., en cassation d'une décision rendue le 3 avril 1991 par la commission nationale technique, au

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soc

613721a1cd580146773f5612

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Cotorep des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...

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soc

61372222cd580146773fa845

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

(Pas-de-Calais), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique (section accidents du travail), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du

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soc

6137221ccd580146773fa55a

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

(Essonne), en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est .

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soc

613722edcd580146774034c8

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

X..., ne dispense pas la Commission nationale technique de motiver le rejet de prise en charge des troubles de nature cervicale; qu'en l'espèce, la Commission nationale technique a implicitement adopté

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CC

soc

613721c3cd580146773f6fe6

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

(Charente), en cassation d'une décision rendue le 6 février 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des Artisans Poitou-Charentes

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soc

613721cacd580146773f7615

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de Mme Jeanne Z..., née Franck, demeurant ... à Montana-Vermala (Suisse), défenderesse à la cassation

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soc

613722c3cd58014677401294

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

la Commission nationale technique, sur l'appel de M.

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CC

soc

613721d4cd580146773f7cfc

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine dont le siège

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613721d4cd580146773f7cf4

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

est sans intérêt à critiquer le rejet par la Commission nationale technique de sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale d'invalidité pour violation des règles de la procédure,

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613721becd580146773f6c89

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP des Bouches-du-Rhône, ...

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soc

6079b2139ba5988459c558f8

Cassation

13 février 1975

13 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, ALORS QU'ENCOURT LA CASSATION

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6079b2089ba5988459c555d1

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HYDRO-JET FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS

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61372238cd580146773fb32a

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

nationale technique a rejeté le recours de l'assurée par décision du 6 octobre 1992 ; Attendu que Mme X... reproche à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen

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61372195cd580146773f4fb8

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle X... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 9 mars 1989

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6079b17a9ba5988459c52535

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Y... au titre de l'inaptitude au travail ; que la Commission nationale technique (13 octobre 1993) a débouté l'intéressé de son recours ; Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches

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6079b1fd9ba5988459c54c62

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME EN FAIT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES

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soc

613721e4cd580146773f884b

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

X... a formé un pourvoi incident contre la décision de la Commission nationale technique du 21 mai 1990 ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

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613721fecd580146773f9509

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 24 avril 1991) d'avoir prononcé cette annulation, alors, selon le moyen, d'une part, que la présence du médecin

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