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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

613722c4cd58014677401343

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Tahar X..., quartier Boukhari, Biskra (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1994 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Lyon, au profit : 1

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c3a

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

relèvent, en premier ressort, de la commission régionale d'invalidité ; qu'en l'espèce, dès lors que le litige mettait en cause le taux d'incapacité des victimes, la Commission nationale technique, saisie

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3c9b

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ..., en cassation d'une décision rendue le 24 août 1988 par la commission

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d76

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f1074

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

Y..., victime le 28 janvier 1985 d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Grenoble, 17 juillet 1987) d'avoir déclaré qu'à la date de consolidation

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6065

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance

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soc

61372122cd580146773f141c

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

A... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 3 septembre 1987) d'avoir maintenu à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle

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613722accd580146773fff1a

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

Charles X..., demeurant 1, passage Pezet, 50130 Octeville, en cassation d'une décision rendue le 10 décembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Saint-Lo

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22f5

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

Ali X..., demeurant, ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1988 par la commission régionale d'invalidité de la région Rhône-Alpes, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de

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613721e7cd580146773f89bc

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

Daniel X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2, square Henri Colas, en cassation d'une décision rendue le 11 juillet 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

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61372305cd58014677404715

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire

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613721becd580146773f6c8a

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, dont le siège est palais des Pyrénées, rue Louis Barthou à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1990 par la Commission

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61372156cd580146773f2f1d

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

Armées, en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1988 par la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de M.

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61372103cd580146773f0420

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand Z..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'une décision rendue le 25 mars 1987 par la commission

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613720d9cd580146773eee92

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

X... qui a été victime d'un accident du travail le 16 octobre 1966 ayant entraîné sur révision, la fixation par la caisse d'un taux d'incapacité permanente à 2 % fait grief à la commission régionale d'invalidité

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61372168cd580146773f3817

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia X..., demeurant ... supérieur Constantine (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 1er septembre 1988 par la commission

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6137212bcd580146773f18b8

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant Logirem "La Frayère", bloc ... ardents, Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1986 par la Commission

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soc

61372102cd580146773f03fc

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE (CPAM DE PAU), dont le siège est Palais des Pyrénées, rue Louis Barthou à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1986 par la commission

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613721decd580146773f8500

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

(Gers), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance

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soc

613722f0cd58014677403796

Cassation

7 novembre 1997

7 novembre 1997

Ahmed X..., domicilié CNASAT, Agence de M'Sila, route de BBA, M'Sila 28 000 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 13 octobre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

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