ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2001), que, le 16 février 2000, le trésorier d'Epernay banlieue a délivré un commandement

[P] un nouveau commandement de payer et par assignation du 3 décembre 2013 l'a attrait devant un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en vue de l'audience d'orientation ; qu'un jugement

X..., redevable de certaines sommes au titre de la taxe professionnelle et de l'impôt sur le revenu, s'est vu notifier un commandement de payer le 6 octobre 1995 ; que trois avis à tiers détenteur ont

. ; qu'elle leur a fait délivrer un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges pour la période antérieure à son acquisition, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis les a assignés

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [B] un commandement de payer qui demeurait partiellement infructueux.

instance, puis la cour d'appel de Montpellier pour qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant l'irrégularité de la mise à exécution de la contrainte par corps, en l'absence de commandement

, quelle dette il entend acquitter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991), statuant en référé, qu'à la suite d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par la

le coût du commandement de payer.

[N] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ainsi, il était demandé à M.

Le 29 juillet 2025, Madame [Z] [S] veuve [X], usufruitière, a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2737,64 euros, correspondant aux loyers des mois d'avril à juillet 2025.

que la société Sovabail a formé une demande reconventionnelle en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour non paiement des loyers à l'expiration du délai d'un mois suivant le commandement

l'article 4 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 2003), que les époux X..., propriétaires d'un local donné à bail aux époux Y..., ont fait délivrer à leurs locataires un commandement

de payer valant saisie immobilière ; que, le 31 juillet 2013, celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de

exigible immédiatement et la vente se trouverait résolue de plein droit si bon semblait au vendeur, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'en garantie du paiement du prix restant

la somme actualisée de 1 441,86 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de Mme [L] à lui payer

de payer valant saisie immobilière ; que celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble

jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation solidaire de M.

de dénonce à la CAF du commandement de payer.