Codes de loi français

Article R2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant

Article D2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :

Article L2312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

Article L2312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93.

Article L2422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité

Article R2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Le comité social et économique émet un avis :

Article L2315-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur.

Article L2314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf

Article L6411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité

Article L2232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.

Article L1233-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. II.

Article L2315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.

Article L2312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

délégation du personnel du comité, peut définir : 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires

Article R2312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Le comité social et économique est représenté auprès :

Article L2316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Le comité social et économique central est composé :

Article 11

Le comité économique et social établit son règlement intérieur.

Article D4632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social. Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social.

Article D162-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, chaque année au président du comité économique des produits de santé, après

Article D2316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment :

Article R5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.