Article R5212-16 · Code du travail — CodexAI
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R5212-16
Article R5212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.
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