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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1878550-1972865
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Il ne fut pas correctement examiné et ne reçut aucun traitement médical à la colonie de Khadyjensk.
Source officiellecr
613725e8cd58014677421754
17 janvier 2001
17 janvier 2001
infirmiers, ce qui lui permet d'éviter la mise en place d'une culpabilité par rapport aux faits reprochés ; que le jugement a retenu a bon droit sa culpabilité ; " alors que, par une ordonnance définitive
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2396520-2587672
19 juin 2008
19 juin 2008
Ukraine (n° 11921/04) Cette affaire concernait la non-exécution en temps voulu par l’Etat d’un jugement définitif qui avait été rendu en faveur du requérant.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2233571-2392518
17 janvier 2008
17 janvier 2008
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Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201845
19 novembre 2009
19 novembre 2009
(les consorts X...), ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal de règlement amiable établi par le juge aux ordres en demandant le sursis à statuer sur la collocation du trésorier principal de Nancy
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d7f
3 novembre 1993
3 novembre 1993
du seul créancier de second rang qu'avait produit la banque Worms (la banque) ; qu'à défaut de contredit, le juge des ordres a, ensuite, procédé à la clôture de l'ordre en colloquant définitivement, outre
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b51
26 mars 1998
26 mars 1998
, sur remise d'une expédition et de la justification de son caractère définitif, sera tenu de procéder à la radiation desdites inscriptions dans les termes où mainlevée vient d'être faite, à quoi faire
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588ae
6 janvier 1998
6 janvier 1998
du décret du 28 février 1852 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les versements effectués par l'acquéreur d'un immeuble, au Crédit foncier de France, sont provisoires ; qu'ils ne deviennent définitifs
Source officiellecr
61372613cd58014677422c5c
27 octobre 1999
27 octobre 1999
, et du décret du 29 janvier 1981, qui en a ordonné la publication, " nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d239
28 janvier 1997
28 janvier 1997
gendarmes, et surtout par le ton ironique de celles-ci, illustré en particulier par cette phrase "Je ne conteste pas les infractions relevées à mon encontre, mais je ne les reconnais pas non plus"; qu'en définitive
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00401
3 avril 2012
3 avril 2012
octobre 1977 pour désigner notamment des cosmétiques, et régulièrement renouvelée depuis lors, ayant constaté que la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique commercialisait des produits pour cheveux colorés
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2307871_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2-T3 ; - elle vit, avec son mari, en colocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b0
6 février 2002
6 février 2002
L'état de collocation a été établi le 4 janvier 1999 par Maître Y..., liquidateur, et publié au BODACC le 19 janvier 1999.
Source officielle8e Chambre A
615e0d1fc25a97f0381f4bdb
29 janvier 2015
29 janvier 2015
pas l'existence d'un grief, alors qu'elle n'a pas comparu en première instance et n'a pas contesté le montant du passif antérieur, déposé et publié au BODACC sans observation de sa part, qu'il est définitif
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-174773
7 juin 2017
7 juin 2017
et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et «
Source officiellecomm
613723a4cd5801467740c65a
3 avril 2001
3 avril 2001
saisie pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire autorisée, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du 28 mars 1996, aujourd'hui définitif
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041a
6 janvier 2000
6 janvier 2000
d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné les trois premiers à 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2770683-3031431
16 juin 2009
16 juin 2009
Gurgurov une fracture des os du crâne, des contusions cérébrales et une blessure à la colonne vertébrale, une paralysie des jambes et une surdité post-traumatique.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 28 août 2024, le liquidateur a dressé un état de collocation ne tenant pas compte de cette restitution.
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479a7
12 juillet 2001
12 juillet 2001
soutenu que la consignation du prix d'adjudication étant valable et libératoire, il n'était pas tenu au paiement des intérêts courus depuis le jour de l'adjudication ; que le second a contesté la collocation
Source officiellePage 4 sur 1195