Monique, épouse LE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1991, qui les a condamnés, le premier, pour coups ou violences volontaires ayant

pénale prononcée, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; 3°/ que l'exposante avait versé aux débats le protocole transactionnel conclu entre les époux

qui a été jugé de manière certaine et expresse possède l'autorité de la chose jugée ; que le tribunal de Saumur ne s'est pas prononcé de manière certaine et positive sur l'existence d'une relation entre

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2004, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 euros

Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE PRESSE MOUREAUX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle

du fonds de commerce libéré par les époux X... ; que le 21 février 2008, une transaction a été conclue entre la société Le Jardin gourmand et la société France-Promotion, admise au redressement judiciaire

de Saint-Nazaire, dans son jugement du 14 juin 2005, puis la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 13 avril 2006, avaient jugé que les époux I... avaient leur domicile fiscal en Irlande et non en

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alaâ X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

H... et les époux J... sans préciser les dates auxquelles avaient été signés leurs contrats et que, s'agissant des époux B..., Mme C... et M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Compagnie bordelaise de la Réunion, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle

A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X... et de la société Groupe Drode et compagnie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Chattam Chasse

...         , avocat d'une partie intervenante ; qu'ainsi, la procédure est entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qu'après la prise de parole de l'avocat des époux

[W], entre juillet 2018 et le 2 novembre 2019, de propos injurieux sur la page accessible de ce compte. 4.

de Paris du 16 février 2015 ayant relaxé Mme Y... pour les faits d'exécution d'un travail dissimulé et condamné les époux Y... pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié,

Brigitte, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

a fait citer devant le tribunal correctionnel, M.

Marc C..., inspecteur environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection, en ses observations, M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Gisèle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle

PARIS, 5ème section, en date du 12 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel