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35 428 résultats pour « coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c7cd58014677401552

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

supérieur à celui qui lui était reconnu, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé l'attribution du coefficient

Source officielle

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Annonces BODACC84 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

COEFFICIENT

SIREN 320596018Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

09/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

COEFFICIENT

SIREN 320596018Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

09/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

COEFFICIENT 119

SIREN 910645225Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

21/10/2025

Voir →

Modifications diverses

COEFFICIENT

SIREN 320596018Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

03/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

COEFFICIENT

SIREN 982775959Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

21/08/2025

Voir →

CC

soc

613721cacd580146773f75a4

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

apprentie-coiffeuse au service de Mme X..., le 23 septembre 1977 ; qu'ayant obtenu le certificat d'aptitude professionnelle le 28 juin 1979, elle a été engagée à compter du 1er octobre suivant au coefficient

Source officielle
CC

soc

613724afcd580146774178a5

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

La partie intégrée correspond à deux points du coefficient par mois" ; que, comme l'a expressément reconnu M.

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CC

soc

61372681cd580146774261a5

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

X..., engagé le 6 septembre 1994 par l'UDAF du Loiret au coefficient 193 majoré de 4 % pour la reprise de son ancienneté, s'était vu attribuer le coefficient 264 au 1er janvier 1995 sans reprise de son

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CC

soc

61372163cd580146773f357f

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

230 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... ne pouvait prétendre qu'à un classement au niveau IV, coefficient 285, depuis le 29 octobre 1978, et de l'avoir en conséquence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01382

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

210, niveau 3.2. ; que sur 6 directeurs de projet cité dans ce tableau comparatif, cinq sont au coefficient 210 et un seul au coefficient 270, ce dont il résulte que seule une fraction limitée des directeurs

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58e6

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

par la société SV Papeterie a accepté par lettre du 7 janvier 1981 de conserver en 1980 et 1981 son salaire réel de 1979 et de ne pas bénéficier des augmentations conventionnelles appliquées à son coefficient

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soc

61372230cd580146773faf2b

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) d'avoir annulé la sanction, alors, selon le moyen, d'une part, que si le fait fautif reproché au salarié, qui consistait à s'être octroyé un coefficient

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CC

soc

613723f2cd5801467741044e

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

affectation ; que la cour d'appel, qui énonce pourtant de manière péremptoire qu'aux termes de cet accord invoqué par l'employeur le coefficient 460 était dû à M.

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soc

61372367cd580146774094af

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

, il était clairement dit dans ses écritures "La proposition de cet avenant justifie notre demande de classement au groupe 7 coefficient 150 de M.

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soc

613722cacd5801467740181a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

X... a soutenu que les prestations déductibles devaient être calculées en tenant compte des coefficients de déductibilité, fixés à la date de cessation du contrat de travail et estimés à leur "valeur 60

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soc

613722cacd5801467740181c

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de déductibilité mais celui d'allouer aux salariés licenciés une indemnité de retraite complémentaire dont les coefficients de déductibilité ne sont qu'une modalité d'exécution soumise à l'application

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soc

613722cacd5801467740181d

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

X... a soutenu que les prestations déductibles devaient être calculées en tenant compte des coefficients de déductibilité, fixés à la date de cessation du contrat de travail et estimés à leur "valeur 60

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CC

soc

613722cacd5801467740181e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

X... a soutenu que les prestations déductibles devaient être calculées en tenant compte des coefficients de déductibilité, fixés à la date de cessation du contrat de travail et estimés à leur "valeur 60

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CC

soc

613722cecd58014677401b7e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

hiérarchiques des ingénieurs et cadres; qu'indépendamment des ingénieurs et cadres débutants (coefficient 350 à 440), sont définis les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A (coefficient 440 et 550

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01029

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

: - ' coefficient Clinique [...] '; - 'coefficient convention collective '; -'salaire indiciaire'.

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee4e

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X... a eu à partir du 1er novembre 1988 la qualification de brigadier-chef, coefficient 169,5, de la Convention collective nationale des entreprises de la manutention ferroviaire ; que M.

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CC

soc

613721f0cd580146773f8e8b

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

X... ayant donné au salarié la qualité de chef d'agence et lui ayant attribué le coefficient 450, ce que l'intéressé avait accepté, l'employeur était tenu de verser le salaire auquel donnait droit ledit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00095

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

soit un montant hors prime de 1 808,10 euros, équivalent selon le salarié au niveau IV, échelon 2, coefficient 270.

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409dfb

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

de l'indemnité différentielle quant bien même l'application de ce nouveau coefficient était rétroactive au 1er mai 1992 dans la mesure où ce nouveau coefficient n'avait pas été envisagé par les parties

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