sources ; qu'or, la société Tominvest justifie avoir obtenu ledit progiciel et ses codes sources que fin juillet 2011 ; que les factures litigieuses sont datées des 23 mars et 6 mai 2011 donc antérieures

sources du logiciel UNFOLD 3D, ainsi que les développements des versions 10 et leurs codes sources.

à son auteur" et qu' "aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection" (article 1er § 3) ; que dès lors sont protégés par le droit d'auteur, non seulement les codes

Tribunal judiciaire de Strasbourg a': Infirmé l'ordonnance du 13 septembre 2023 ; Déclaré la demande recevable ; Fait droit à la revendication formulée par la société PLUS QUE PRO DIGITAL sur les codes

En tout état de cause : - ordonner la restitution au profit de la société Altamys de l'intégralité des documents (courriers, télécopies, contrats, factures, codes sources, etc...) saisis par Me.

C... à partir de codes sources disponibles en libre accès sur internet, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que cette société n'était pas titulaire de droits sur ce logiciel ;

A... avait un droit d'accès aux codes sources, qui a rejeté les demandes de M.

administratifs communicables « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

sources dudit programme ; - les scripts (en ce compris les codes sources) utilisés pour redimensionner les photographies et les codes sources dudit programme ; - les exports des résultats des requêtes

civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages intérêts de la société Esso, fondée sur la reprise de la dénomination Esso dans le code source de son site, l'arrêt retient que la contrefaçon

demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques utilisés localement dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence via la plateforme Parcoursup ainsi que les codes

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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En effet et en dépit de l'originalité du progiciel E-food MAX, qui résulte en réalité du caractère unique de son code-source alors qu'il vient d'être jugé qu'il n'était pas établi que ce code-source ait

* brevets WO-2019/064040 A1, US 11 696 747 B2 et familles, marque française n° 4690281 « MOJO », marque UK 00003558628, nom de domaine mymojo.ai, codes sources logiciels IA conformément à l'offre initialement

disposer, pour la poursuite du dispositif avec son nouveau prestataire, de la documentation complète et détaillée de l'ensemble des spécifications fonctionnelles et techniques liées à la plate-forme , du code

de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales au motif que la société requérante avait demandé en vain que lui soient communiqués les spécifications fonctionnelles et techniques ainsi que le code