de procédure pénale ; Sur le mémoire personnel déposé le 20 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567-2, 571, 579, 589, 604, 3 , 614 et 617 du Code de procédure

pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation

de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, saisie par les parties dans les conditions de l'article 173 du Code de procédure pénale, doit statuer sur la régularité des actes de la procédure qui lui sont soumis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 171, 181, 183 et 206 du Code

pas souffert d'une quelconque atteinte à ses droits ; "alors que l'ordonnance de règlement rendue en méconnaissance des prescriptions de l'article 175 du Code de procédure pénale est frappée de nullité

pénal, préliminaire, 175, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Réponse de la Cour Vu les articles 194, alinéa 4, 199 et 593 du code de procédure pénale : 7.

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

du code de procédure pénale : 6.

que l'article 145-1 du code de procédure pénale n'impose pas au juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire de statuer le dernier jour du délai

que l'article 145-1 du code de procédure pénale n'impose pas au juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire de statuer le dernier jour du délai

et faire application de l'article 206 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que la procédure d'information est toujours en cours, aussi longtemps que l'ordonnance de règlement n'est pas

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 18 mars 1999 a débouté Bernard X... de sa demande tendant à voir juger que les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale seraient incompatibles

de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 421, 512, 514

de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé les articles 706-77, 706-78, 591 et 593 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. » 6.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

le titulaire, l'arrêt ne justifie pas de la régularité de sa composition" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en