, la cour d'appel a violé les articles L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, ensemble l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 du Traité instituant la Communauté européenne, L. 121-1, L. 212-1 du Code

nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4 à 6, L.213-1 du Code

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 mars 2002) qu'à la demande des époux X..., la commission de surendettement a recommandé, sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du Code

public du code de la consommation.

Y... ne pouvait revendiquer la qualité de consommateur prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, le choix des parties d'appliquer les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

[M] à rembourser à Mme [B] la somme de 10 200 euros Juger que cette somme sera majorée sous les conditions de l’article L. 242-4 du code de la consommation Condamner M.

civil et L. 313-2 du code de la consommation ; 3°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que ce que l'inexactitude de la mention du TEG soit sanctionnée, de manière automatique

et L. 711-3 du code de la consommation, L. 631-2, alinéa 1er, et L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

L.312-16 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal, à titre principal de condamner M.

civil et L. 121-1 du code de la consommation.

la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Mme [I], le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 742-13 du code

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que société L'ATELIER MECANIQUER demande à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation

Mayer, qui lui a opposé la nullité de son engagement de caution, alléguant qu'il n'était pas conforme aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le juge civil

distance, le 4 septembre 2020, avec la société VIEW6 un contrat de prestation de services, Mme [R] a exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L. 221-8 du code

C... a perçu un acompte au mépris des dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; "alors que, premièrement, seul l'encaissement d'un chèque remis avant l'expiration du délai de