de parcelles déclarées appartenir à des propriétaires décédés sans préciser l'identité des propriétaires actuels, en violation des articles R. 11-22, R. 11-28 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ;

», qu'« aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, applicable en matière d'expropriation conformément aux dispositions de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les parties qui

L. 14-3 du Code de l'expropriation que lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement doit, si cela est possible, être offert dans un local de type analogue; qu'en se bornant

en matière de " fixation et paiement des indemnités " visées par le chapitre III du Code de l'expropriation dans lequel est inséré ce dernier texte ; que l'appel formé en l'espèce par M.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu l'article R 12-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général du Lot adressée

a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article R. 221-5 du code de l'expropriation.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu l'article R 12-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général du Lot adressée

; que l'indemnité n'ayant pas été payée dans le délai d'un an, l'exproprié a demandé qu'il soit à nouveau statué sur son montant par application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu

comme en ce qui concerne le bénéficiaire de l'expropriation, en application des dispositions de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, les énonciations de l'arrêté de cessibilité du 12 octobre

expropriés, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article R. 13-64 du Code de l'expropriation, l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits

expropriés, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article R. 13-64 du Code de l'expropriation, l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits

elle en avait l'obligation, indiquer la date à laquelle elle se plaçait pour évaluer les biens expropriés, la cour d'appel a violé l'article L.13-15 du code de l'expropriation.

de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que le démembrement de la propriété, nécessairement antérieur à la mutation résultant de l'acte de donation-partage et donnant

de l'expropriation ; qu'en ne relevant pas cette illégalité flagrante, le Juge de l'expropriation a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 12 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu

a violé les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue au visa des pièces énumérées par l'article

de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile : 8.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 9.