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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e191
20 janvier 1971
20 janvier 1971
DE JUSTICE MILITAIRE ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL LES PEINES PREVUES PAR LA LOI CONTRE L'ACCUSE COUPABLE, EN FAVEUR
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6079a7fc9ba5988459c4b819
17 octobre 1979
17 octobre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 207 ET 208 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS
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édure suiviec/Antoine X
6079a8389ba5988459c4c28b
25 avril 1990
25 avril 1990
du service national et l'article 397 du Code de justice militaire et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; que par décision du 19 décembre 1988, cette juridiction a maintenu ce mandat d'arrêt mis
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Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercéesc/Bruno Z
6079a82d9ba5988459c4bf2d
17 décembre 1987
17 décembre 1987
français ; " aux motifs que, s'ils sont bien recevables, en vertu de l'article 91 du Code de justice militaire, à se constituer parties civiles devant le tribunal aux armées de Landau, il y a lieu,
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6079a88d9ba5988459c4de73
6 février 1975
6 février 1975
S'ETANT COMPORTE LUI-MEME COMME UN AGENT AU SERVICE DE L'ENNEMI, ET COMME TELLE, RELEVE, D'APRES L'ARTICLE 80 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, ALORS QUE
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6079a8b09ba5988459c4e7ef
30 juin 1971
30 juin 1971
MAIS, SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 351 DU CODE
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6079a8af9ba5988459c4e701
10 juin 1971
10 juin 1971
D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 207 DU CODE
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6079a8989ba5988459c4e144
9 octobre 1974
9 octobre 1974
A ETE DECLARE COUPABLE A LA FOIS DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 25 ET 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 394 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE
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6079a8b09ba5988459c4e7e2
16 juin 1971
16 juin 1971
DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPOSANT A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR REFUS
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01944
27 juin 2018
27 juin 2018
de justice militaire, préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté
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613725f5cd58014677421d7b
23 janvier 2002
23 janvier 2002
régularité de la procédure antérieure à la citation du demandeur devant la juridiction correctionnelle ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 418, alinéa 1er, du Code
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6079a8a59ba5988459c4e5ae
24 janvier 1973
24 janvier 1973
CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 44, 257, 258 DU CODE
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6079a88a9ba5988459c4dd23
29 avril 1964
29 avril 1964
pénal, 4 et 92 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la peine
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6079a8999ba5988459c4e37c
12 mars 1968
12 mars 1968
, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE LE GENDARME BOUCHET (SERGE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, ALINEAS 2 ET 61 DU CODE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503232_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de justice militaire ; - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207071_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de justice militaire ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code de justice administrative.
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61372528cd5801467741b738
14 novembre 1989
14 novembre 1989
francs d'amende pour dépôt d'ordures en un lieu privé sans autorisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et suivants, 479, 480 du Code
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6079a8829ba5988459c4db5b
30 mars 1965
30 mars 1965
DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 6 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE
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êt attaqué qu'à l'occasion de poursuites dirigéesc/Jean-Louis X
6079a8559ba5988459c4cc34
30 octobre 1996
30 octobre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 252 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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êt attaqué qu'à l'occasion de poursuites dirigéesc/Jean-Louis X
613725a5cd5801467741f7af
30 octobre 1996
30 octobre 1996
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 252 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
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