l'arrêté du ministre du budget du 12 mars 1979 relatif aux modalités d'information des clients des membres des professions libérales adhérents des associations agréées ; Vu l'article 16-49 quater F du code

de déontologie médicale commises par des confrères ; 2- fixe l'étendue du préjudice qu'il subit du fait de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code

de la consommation ; Mais attendu que l'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité ; qu'il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie que sont interdits

de la santé publique ou du code de la déontologie mais ne peut signifier, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, que l'association ADDENTIS a entendu se soumettre elle-même au code de

de la décision du 27 février 1984 du conseil départemental de l'Indre autorisant le docteur Y... à s'installer à Châteauroux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code

RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 25 JANVIER 1963 ; LE CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

de déontologie et une méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels ; Sur les manquements aux dispositions du code de déontologie : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de

Le conseil régional de l'ordre veille à ce qu'elles soient en conformité avec le code de déontologie et, éventuellement, en demande la modification." ; Considérant que le contrat proposé par M.

CIVIL ET 33 DU " CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES ", D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE DOMMAGE MORAL RETENU AIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA " PRETENDUE ABSTENTION DU VETERINAIRE

Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article 11 du code de déontologie des architectes dispose que le contrat d'architecte doit tenir compte des dispositions de ce code et contenir

de déontologie : Considérant qu'en vertu du 11° de l'article 10 du code de déontologie, il est interdit au commissaire aux comptes de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

D'INSTALLER UN CABINET DE PEDIATRIE DANS L'IMMEUBLE DU REQUERANT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 69 ;

de la santé publique, notamment ses articles L. 417 et L. 418 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de

de la part de la société Huet, a privé sa décision de base légale au regard des articles 11.5 du règlement intérieur national et 5.7 du code de déontologie des avocats européens ; 5°/ que la société

l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code

X... a eu connaissance du grief tiré de ce qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article 24 du code de déontologie médicale en temps utile pour préparer sa défense devant la section des assurances