X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail

les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 51 de la convention collective des banques ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13,

elle l'a fait, après avoir constaté que le silence gardé par l'employeur équivalait à une acceptation, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article D. 223-4 du Code du travail et l'article 51

Par RPVA du 30 mai 2024 , l'EPFIF a interjeté appel du jugement en ce que le tribunal a : ÉCARTÉ l'application de la méthode d'évaluation par récupération foncière prévue à l'article L.511-6 du code

pas l'hypothèse d'une nouvelle procédure d'appel d'offres ultérieure concernant le même lot, la cour d'appel a dénaturé le document soumis à son appréciation en violation de l'article 1134 du Code civil

de procédure pénale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt ordonne la rectification de l'"erreur matérielle" commise

Claude, Jean, Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de M.

prévue par les textes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L. 230-4 du code du travail

Code de procédure civile; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas reproché à M.

Enfin, le moyen tiré de l'article L. 223-1 du code de commerce est inefficace alors que M. [X], agissant comme emprunteur, est tenu à titre personnel et non en tant qu'associé.

à le faire aux termes de cette visite du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie , la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du code du travail ; 2 / la démission ne peut résulter

X... à tous postes nécessitant le port de lourdes charges, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

a violé l'article R. 241-51 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2 / que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par

et que sa mise en disponibilité n'intervienne, c'est sans violer les dispositions de l'article 51 du statut précité que la cour d'appel a débouté l'intéressée de sa demande en complément d'indemnité de

viole les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, de troisième part, c'est en violation de l'article R. 241-51 du Code du travail, que la cour d'appel croit pouvoir mettre

R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin