Devant le tribunal de commerce de Versailles, les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de commerce de Paris. 4.

La société [...] , la société IFECC et les MMA font grief à l'arrêt de rejeter leurs recours en garantie entre codébiteurs in solidum, alors : « 1°/ que le juge, saisi de recours en garantie entre codébiteurs

CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Avanssur, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2018, qui, pour connexité

et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; que pour débouter M.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1415 et 1482 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que Mme Z... était tenue du solde débiteur de 215 115 francs en sa double qualité de codébitrice

Z... ait été codébiteur envers M.

qu'elle disposait toujours du droit de suite et de le condamner personnellement à verser des dommages-intérêts aux époux A..., alors, selon le moyen, "que l'extinction de la dette au profit de l'un des codébiteurs

J... a soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de grande instance de Nanterre. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

particulière pour négocier auprès de SOCOBAT, qu'aucun contrat de sous-traitance n'a été régularisé entre BATI-EXPANSION et COREBAT et que le montant de la prestation de COREBAT n'a jamais été défini

ce moyen : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour défaut de qualité pour agir, ses demandes formées à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un codébiteur

se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement ; qu'en l'espèce, il était acquis aux

], à payer à la société Groupama la somme de 89 700 euros, alors : « 1°/ que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'à l'encontre de ceux contre lesquels elle est formée et leurs codébiteurs

[G], alors « que la déchéance du terme notifiée à un codébiteur solidaire à la suite d'une mise en demeure restée sans effet produit ses effets à l'égard des coemprunteurs solidaires, sans qu'il soit nécessaire

; que le lien de connexité ne peut exister qu'entre créances et dettes nées de ventes et achats conclu en exécution d'une convention ayant défini entre eux le cadre du développement de leurs relations

les condamnations de la société Comilog et de la société Sonadig à payer la société Sofemi étaient solidaires, alors, selon le moyen, que la remise par le créancier de la dette de l'un de ses deux codébiteurs

[J] [K] et la SCP [K] [Z], codébiteurs in solidum, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 septembre 2017 était devenu définitif en ce qu'il condamnait in solidum la société Axa France Iard avec

solidaire, qui n'a pas reçu notification de sa part dans la dette, les autres codébiteurs solidaires profitant de cette libération à concurrence de cette part. 21.

[C], alors « que si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres et s'il l'a payée, il ne dispose d'aucun