[O] contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, alors : « 1°/ que le président de la Chambre de l'instruction ne pouvait pas, sans commettre un excès de

de Genève alors que X... avait déjà été condamné pour les mêmes faits par le tribunal correctionnel de Bayonne ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 12 de la Convention

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge selon la cotation

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1986, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS, du chef de recel ; Joignant

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour vols aggravés et complicité, association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à 6 ans

mémoire produit ; Attendu qu'un arrêt (n° 4620) rendu le 3 décembre 1996 par la chambre d'accusation a annulé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Abderrahmane X... devant le tribunal correctionnel

X..., masseur kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre d'actes de rééducation pour lesquels elle a retenu par assimilation la cotation AMK4, alors que l'intéressé avait fixé la cotation

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soulevant la question de la validité de la clause de la convention mettant à la charge du représentant le paiement de la moitié du prix de la collection qui lui

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir

X..., médecin, a contesté la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice de la cotation C3 prévue à l'article 18 D des dispositions générales de la nomenclature ; que la

Y..., dans sa lettre du 3 juillet 1985, à la collection 1987 ne procédait pas d'une erreur purement matérielle et ne désignait pas, en réalité, la collection 1986 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de

de la radioscopie du thorax avait été supprimée, ne pouvait décider que la cotation Z 14.5, prévue par ailleurs pour le contrôle scopique bref ou de longue durée, comprenait nécessairement le contrôle

Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de fraude ou fausse déclaration

une coelioscopie avec cure d'une hernie inguinale cotée KC 80+40/2 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a demandé la restitution d'un indu correspondant à la différence entre la cotation

en date du 22 mai 2003, qui a déclaré irrecevable leurs appels de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Guillaume A..., Mounir EL B..., Benoît C... et Jean-Pierre D..., devant le tribunal correctionnel

L... contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre Mmes K... D... et R...

d'une plaie superficielle et peu étendue, ce qui aurait justifié la cotation revendiquée par la Caisse, le Tribunal a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 133-4, L. 315-1 et R.