circonstances aux conséquences desquelles ils ne pouvaient pas obvier au sens de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite CMR

commande ; que le 2 mai 1997, la société Tils a adressé à la Banque populaire du Haut-Rhin une demande de paiement que celle-ci a refusée d'exécuter du fait de la non-conformité de ces lettres de voiture CMR

tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en se déterminant aux termes de motifs imprécis et inopérants, pris de ce que la lecture des plans de bonus 2012 révèle que la tenue des CMR

de valeur, ni déclaration d'intérêt spécial à la livraison ; que la cour d'appel, en affirmant que le transporteur ne pouvait ignorer la valeur du chargement, a violé les articles 23, 24 et 26 de la CMR

Plastique de Boulogne-sur-Seine, de la société Bourgogne d'application plastique, de la société CMB Plastique Ile-de-France, de la société CMB Plastique Sud, de la société CMB Plastique de Noeux-les-Mines

meuble-Sonorma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société Création du meuble spécifique (CMS

dernières sociétés ont invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

l'article 108 du Code de Commerce ; que la société SFAA a soutenu que le transport était soumis à la convention de Genève du 19 mars 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR

CMA IMS.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° S 15-18.337 R 15-22.775 JONCTION R É P U B L I

la faute commise par les transporteurs, par application de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

la cause exclusive de la perte des marchandises, ce que n'était pas la panne affectant le véhicule, pouvait être évité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17, paragraphe 2 de la CMR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques de Chevilly (CMC), dont le siège est

X..., ayant subi plusieurs arrêts de travail pour maladie au cours des trois premiers mois de l'année 1993, n'a perçu qu'une fraction du CMU; que faisant valoir que le CMU avait un caractère forfaitaire

La société Maisons CMC fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors « que dans un courrier du 26 mars 2010, le notaire de M. A... indiquait au notaire de la société Maisons CMC : "M.

celle-ci a invoqué la cause d'exonération prévue par l'article 17, paragraphe 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2005) que Mme X..., affiliée au régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR

X..., qui bénéficiait du maintien par la CMR du droit aux paiements d'indemnités journalières maladie depuis sa cessation d'activité intervenue le 28 juin 2002, avait repris une activité salariée et relevait