d'une clause nulle et alors que la société Siemens était seule responsable de la reprise tardive des matériels ; -le tribunal ne pouvait pas accorder une indemnité forfaitaire de recouvrement à la société

R... était libéré de son obligation de nonconcurrence, la présence dans le contrat de travail de ce dernier d'une clause nulle lui a nécessairement causé un préjudice ; qu'il convient en conséquence, compte

que la convention écrite contenant une clause dérogatoire porte la signature précédée de la mention " lu et approuvé " des deux parties ; qu'en l'espèce, la clause dont se prévalait la société était écrite

La présence, dans le contrat de travail, d'une clause nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, ce qui lui permet donc de demander des dommages-intérêts.

Cette clause est applicable sur l'ensemble de la France métropolitaine. en cas de non respect de cette clause, la société se réserve la faculté de demander le versement d'une indemnité au moins égale à

de reversement de la rémunération prévue à l'acte du 23 juillet 1998 était nulle, a jugé que cette clause emportait cession de clientèle, laquelle serait nulle dans les cessions notariales, a violé l'article

l'application des dispositions d'ordre public tant du Code du travail que du Code de la sécurité sociale ; … ; que le moyen subsidiaire tiré d'une nullité de l'ensemble du contrat n'est pas fondé, la clause

En l'absence de contrepartie financière, la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de Julio X... est nulle et le salarié est en droit de demander que lui soient alloués des dommages-intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence, alors « que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le

ses trois branches : Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause

Sur la clause de non concurrence. Le contrat de travail de Monsieur [D] [N] était assorti d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière. Dès lors cette clause est nulle.

clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle ; qu'est dérisoire la contrepartie financière fixée à 15 % de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence

; que le mandataire liquidateur critique le jugement en ce qu'il a dit cette clause valable pour une durée de deux ans ; Considérant qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable

contractuelle, et le maintenant sous l'empire d'une clause nulle d'intégration des frais dans les commissions, en maintenant la clause de non concurrence même après sa censure par la Cour de cassation

qui prévoyait le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat de travail était nulle et que l'employeur ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle, lesquelles

La clause de non- concurrence a été déclarée nulle et l'employeur a été condamné à la remise d'une attestation ASSEDIC et un certificat de travail conformes.

de contrepartie financière s'avère nulle ; que ce n'est toutefois que du nécessaire préjudice né du maintien d'une clause nulle pendant toute l'exécution de la relation contractuelle dont l'appelant est

nulle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat d'une clause de concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;