a demandé la garantie de la société Transports Gennetay et de l'assureur de celle-ci, la compagnie la Protectrice, que la cour d'appel s'est prononcée sur ces demandes en faisant application d'une clause

à la société Bestpark et à son co assureur, la société Groupama transport, la somme de 102 096,66 USD ou sa contre valeur en euros, l'arrêt retient que la société Ectra invoque l'application de la clause

et indemnisation ; Attendu que, pour fixer l'indemnité allouée à la société CGB à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette dernière se trouve limitée dans sa demande par la clause

de procédure civile ; alors que, d'une troisième part, en énonçant, concernant la police d'assurance, un motif dubitatif, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision d'écarter la clause

à l'égard du transporteur ; que celui-ci, qui a prétendu que les transports litigieux avaient été conclus aux conditions portées sur les bons de livraison des marchandises litigieuses, a invoqué la clause

à réparation de la société Cegelec mais non son principe ; 3 / qu'est manifestement nulle en ce qu'elle prive la convention de toute cause une clause limitative de responsabilité exonérant intégralement

MOTIF QUE "LORSQUE LE CHOSE VENDUE COMPORTE UN VICE CACHE, LE VENDEUR EN EST RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACHETEUR, IL EST ASSIMILE A UN VENDEUR DE MAUVAISE FOI ET NE PEUT S'EXONERER EN FAISANT JOUER LA CLAUSE

La société RLT fait grief à l'arrêt de retenir le dol, de dire inopposable la clause limitative de responsabilité et de la condamner à payer à la société Raquillet la somme de 15 912 euros avec intérêts

Code de procédure civile ; 5 ) que seul le manquement à l'obligation essentielle du contrat exclut l'application de la clause limitative de responsabilité prévue par celui-ci ; qu'en tout état de cause

la société Groupe Dufaud (société Dufaud), subrogée dans les droits de la société Setaram pour l'avoir indemnisée a assigné en paiement les sociétés Danzas et TVU ; que ces dernières ont invoqué la clause

LACOTRANS LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE CETTE SOCIETE A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS ISTE, QUE POUR STATUER SUR CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE

abusive n'est pas, en l'état des moyens soulevés, susceptible d'être retenue entre ces deux professionnels, alors que seule peut être réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit

l'indemnité mise à la charge de l'assureur, l'arrêt attaqué a tenu compte exclusivement de la limitation de garantie et a refusé d'appliquer la règle proportionnelle au motif qu'une telle règle était une clause

conventionnelle limitative d'indemnisation ; Attendu que GDF fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette clause limitative et d'avoir accueilli la demande de la Sopad, alors, selon le pourvoi, que les

La SCI soutient que cette clause limitative de responsabilité est abusive et doit donc être déclarée non écrite.

, à payer à la société Codime la seule somme de 4.924,80 € pour la perte de colis en appliquant la clause limitative de responsabilité du contrat de commissionnaire de transport dès lors que la société

MARCHANDISES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE LA DEMANDE DE DECEMBRI AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE POUVANT FAIRE ECHEC A LA CLAUSE

DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE PAR LA VERRERIE, VENDEUR PROFESSIONNEL, ETAIT LIMITEE AU REMPLACEMENT DES VITRES DEFECTUEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT OPPOSABLE UNE CLAUSE