saurait prétendre au paiement du coût des travaux de réfection dès lors qu'il ne sera pas amené à les réaliser, compte-tenu de la vente de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause

termes ambigus de la convention rendaient nécessaire, que, reprise de baux antérieurs, cette convention, qui mettait à la charge du preneur toute obligation municipale et de police, constituait une clause

Mme X... a demandé l'annulation de son engagement ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que l'objet de l'obligation ne pouvait être déterminé, en l'absence de clause

ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause

Raphaël ne comportait pas de clause expresse d'attribution de juridiction, la convention des parties stipulait expressément qu'elle était conclue " conformément aux dispositions instituant le Code du travail

dans son service antérieur, l'employeur a commis une faute ; Attendu, cependant, que s'il est exact que l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause

répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement l'existence de l'intention de nover, la cour d'appel a retenu que la clause

cette présomption simple peut être combattue par tous moyens par la preuve que les parties avaient à la date de la convention l'intention contraire, ce qui ne rend pas nécessaire l'inclusion d'une clause

X... et la société Socotec, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession, au profit de l'acquéreur, des droits et actions à fin de dommages-intérêts

Y... en vertu de la clause expresse d'indivisibilité contenue dans le contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 et L.

pour en déduire que les horaires sont devenus partie intégrante du contrat de travail et ne pouvaient être modifiés sans l'accord du salarié, sans préciser en quoi cette information caractérisait une clause

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à défaut de clause

euros et de l'avoir condamnée à payer à la SMABTP la somme de 59 139 euros au titre de sa subrogation dans les droits de la société Most location, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de clause

s'est renouvelé pour la dernière fois le 1er janvier 2012 pour une nouvelle durée de neuf ans, de sorte qu'il arrivera à expiration le 31 décembre 2020 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause

mise en conformité aux normes de sécurité des établissements recevant du public, prescrits par la commission de sécurité, lesquels travaux, ordonnés par l'Administration incombent au propriétaire sauf clause

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et que toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

que le bail renouvelé avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 est soumis aux dispositions de droit commun des baux de neuf ans, il est au pouvoir des parties d'y déroger par une clause