Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943749ba5988459c426a0
14 décembre 1977
14 décembre 1977
SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, QUI SERAIENT UNIQUEMENT DESTINES A LIMITER LES EFFETS DES CLAUSES
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067ca
17 novembre 1998
17 novembre 1998
diffusés par celui-ci auprès du public ; que les emprunteurs n'ayant pas exécuté leur obligation de remboursement, le prêteur les a assignés en paiement ; que les emprunteurs ont opposé l'illicéité de la clause
Source officiellecomm
6079d3599ba5988459c587ea
9 juillet 1996
9 juillet 1996
X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'expertise aux motifs que, s'agissant de l'ouverture d'un compte courant, la convention à laquelle il a adhéré stipule que toute variation du taux de
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53080
5 juin 2001
5 juin 2001
l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530fa
5 juin 2001
5 juin 2001
l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce il était constant et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause
Source officielleciv1
607940e89ba5988459c3f96b
18 mars 1971
18 mars 1971
PAR LA SOCIETE CACTEES ROC EN VERTU DE L'ACTE DU 4 FEVRIER 1947, ETANT OBSERVE QUE LA RENTE VIAGERE STIPULEE A L'ORIGINE EST ACTUELLEMENT PAYEE SUR UNE BASE DE 4638 FRANCS 88 CENTIMES EN VERTU DE LA CLAUSE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00010
7 janvier 2014
7 janvier 2014
vérifier si la signature finale par la société Chapman Taylor du contrat contenant la modification précitée, ainsi que le paraphe de celle-ci sous ledit article 5, n'établissaient pas sa renonciation à la clause
Source officielleciv2
607943689ba5988459c4233c
12 janvier 1977
12 janvier 1977
QU'IL NE CONSTITUE PAS UN INDICE DE REVISION LEGAL EN DEHORS DE L'ACCORD DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, LE JUGE PEUT ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE
Source officielleCabinet 1A
67004399c34eb4cc857b9560
4 octobre 2024
4 octobre 2024
capital de 20.000 euros, payable par mensualités de 207 euros pendant 96 mois, la dernière mensualité étant augmentée des sommes restant à valoir, DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc93
18 novembre 2008
18 novembre 2008
La clause de variation du prix étant prise en compte, les cédants renonçaient en outre à réclamer la somme correspondant à 10 % du prix, soit 220. 000 F.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10421
10 avril 2019
10 avril 2019
était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses
Source officielleChambre 2 la famille
68ded98b6af9fd1f80962463
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[J] sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause
Source officielle3ème Ch.section A
6614386a3bbdffcd9171ba19
5 avril 2024
5 avril 2024
l'entretien et à l'éducation des enfants s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd87
15 juillet 1965
15 juillet 1965
PRECITE DISPOSE QUE LE CONTRAT DOIT COMPORTER L'INDICATION DU COUT DES TRAVAUX, COMPRIS DANS LE DEVIS, CE COUT POUVANT ETRE ASSORTI DE CLAUSES DE VARIATIONS ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST RESPECTEE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404ee
10 janvier 1973
10 janvier 1973
ECRITURES, SOUTENAIT, PAR REFERENCE A L'OBJET SOCIAL DE LADITE SOCIETE, QU'IL POUVAIT SE RETIRER MOYENNANT LE VERSEMENT DU SOLDE DU COUT DE LA CONSTRUCTION COMPRIS DANS LE DEVIS, MAJORE PAR LE JEU DE LA CLAUSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101231
31 octobre 2012
31 octobre 2012
ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, l'arrêt retient que la nullité de la clause
Source officielleciv1
été Facet a prononcé la déchéance du terme et agi en paiementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100321
19 mars 2015
19 mars 2015
X... de sa demande tendant à voir déclarer forclose l'action de la société Facet SA ; Aux motifs que « sur le caractère abusif de la clause de variation du montant du crédit, M.
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed75b
16 juin 1987
16 juin 1987
Garage reproche à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la Société Labo Industrie en déclarant valable le contrat de fourniture de lubrifiants, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la clause
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667326
17 juin 1981
17 juin 1981
CONTRACTUELLES DE REVISION DE PRIX : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21 DU MARCHE SE REFERE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 OCTOBRE 1946 MODIFIE, FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10419
10 avril 2019
10 avril 2019
était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses
Source officiellePage 4 sur 645